Pour ce faire, vous disposez d'un délai de 8 (huit) jours calendaires, courant à compter de la première présentation du présent courrier à votre domicile, pour nous faire connaître expressément votre volonté

AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

dispositif, ' condamné la société [1] aux dépens de la présente instance.

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(la société Profina), qui devait leur permettre de bénéficier du dispositif de défiscalisation prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts, dit « Girardin industriel ». 2.

du 04 décembre 2026 ; MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure

Une demande d'asile a été faite auprès de l'OFPRA le 24 avril 2026, une audition étant prévue le 28 avril 2026 à 09h00.

Une demande d'asile a été faite auprès de l'OFPRA le 24 avril 2026, une audition étant prévue le 28 avril 2026 à 10h00.

[Y] et qui présente une certaine importance est saisissable par application de l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution. Par ailleurs M.

à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure

Il était également prévu à l'article 4.4 du second avenant que « le maître d'ouvrage s'engage à fournir au promoteur une lettre de sa banque confirmant sa possibilité de paiement du prix, tel que modifié

du matériel ; 2) l'attestation médicale précisant qu'il n'a présenté aucune maladie chronique, congénitale ou pathologique, et qu'il n'a subi aucun accident du travail pendant sa carrière.

de Provence - Villas La Provençale la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de la SCP Bernard Hugues Jeanin Petit