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25 705 résultats pour « prononcé en connaissance de la grossesse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c86abd3db21cbdd853b7

Appel

25 janvier 2001

25 janvier 2001

CINQ JANVIER DEUX MILLE UN LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE De L'INSTRUCTION, siégeant en CHAMBRE du CONSEIL, a rendu l'arrêt suivant : COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et du prononcé

Source officielle
CA

17e Chambre

603676f72be52318cce863fd

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

FIDUCIAIRE [J] [C] Grosse délivrée le : à : Me Denis DEUR, avocat au barreau de GRASSE Me Delphine FRAHI-MEGYERI, avocat au barreau de NICE Copie certifiée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3abd3db21cbdd8a660

Appel

22 février 2008

22 février 2008

et de détail au regard de son chiffre d'affaires, réaliser à proportion égale du commerce de gros et de détail, et vendre aussi bien en grosse quantité aux professionnels, qu'au détail à ces mêmes professionnels

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

671740836a24f8a713323d0b

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e9a857cdc6046d47375816

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

la connaissance du vice par le vendeur, il est exact de souligner que la Sci venderesse avait connaissance des désordres affectant le trottoir pour avoir comblé les vides et réalisé des travaux de dallage

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162558ebfc8340a0e74b8e1

Appel

31 janvier 2014

31 janvier 2014

Me Sophie PONSIGNON-VERSTRAETE, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Sarah SAHNOUN, avocat au barreau de GRASSE INTIMÉS Monsieur LE COMPTABLE RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE BAR SUR

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a6a2

Appel

28 février 2008

28 février 2008

Grosse délivrée le : à : SCP TOUBOUL SCP TOLLINCHI Décision déférée à la Cour : Recours en révision sur un arrêt de Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 25 Janvier 2005 enregistré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c877bd3db21cbdd855a6

Appel

31 octobre 2000

31 octobre 2000

Y... en " paiement de dommages intérêts pour licenciement malgré un état de grossesse déclaré, indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, complément d' indemnité de préavis, rappel de salaires

Source officielle
CA

3e Chambre A

61609a4654c6ec55cf710106

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

grasse en date du 28 Février 2013 enregistré au répertoire général sous le n° 2013/154.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84ed3

Appel

19 août 1999

19 août 1999

Répertoire N° 98/04467 Première Chambre Première Section RM/CD 12/06/1998 TGI TOULOUSE RG : 9800372 (1CH) (Mme GARRIGUES) Epx A S.C.P CANTALOUBE FERRIEU C/ Madame B S.C.P BOYER LESCAT MERLE CONFIRMATION GROSSE

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6502a2cb77744f05e6bb4f6b

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

[P], selon lequel le caractère pathologique de cette grossesse nécessite l'assistance de l'intéressé.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6502a2cb77744f05e6bb4f6d

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

[N], selon lequel le caractère pathologique de cette grossesse nécessite l'assistance de l'intéressé.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA01990_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

D'une part, et en premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 10, le RCP de la Dépakine en vigueur pendant la première grossesse de Mme A ne reflétait pas l'état des connaissances scientifiques à cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a4f

Appel

8 septembre 2014

8 septembre 2014

Elle soutient que : l'employeur ne l'a pas convoquée régulièrement à un entretien préalable à son licenciement et l'a licenciée en connaissance de son état de grossesse, son licenciement ne repose sur

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CA

1re Chambre A

616323203dbed56e5e2c2fc8

Appel

25 octobre 2011

25 octobre 2011

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 25 OCTOBRE 2011 L.A N° 2011/ Rôle N° 10/16314 SCI V.A.G.R.J.

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CA

4e chambre civile

6364bbafe405357f749eaabc

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[C] de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre. - Prononcer la résolution de la vente du camping-car entre M. [C] et M. [O]. - Condamner M.

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CA

Chambre 4-2

627f4826551627057d32ddfc

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Avril 2022, délibéré prorogé au 13 Mai 2022 ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé

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CA

15e Chambre A

6162be8f99b588421c5e38c5

Appel

22 février 2013

22 février 2013

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Février 2013 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb07bd3db21cbdd8cb20

Appel

16 décembre 2008

16 décembre 2008

C / MACIF PROVENCE MEDITERRANEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement

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CA

1re Chambre A

615e0dd7c25a97f0381f4fdb

Appel

10 mars 2015

10 mars 2015

Grosse délivrée le : à :Me HARRAG Me SIMON THIBAUD Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 20 Mars 2014 enregistré(e) au répertoire

Source officielle

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