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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01437_20250625
25 juin 2025
Les époux G soutiennent que les canalisations et les autres ouvrages implantés dans le lit du vallon des Espartes l'ont été sans autorisation des propriétaires riverains.
1re Chambre B
615e0e34c25a97f0381f535e
12 février 2015
et en conciliant au mieux les intérêts opposés des propriétaires riverains et des usagers ; Que la décision prise alors de se tourner vers la commune n'était donc pas en soi critiquable, d'autant que
Chambre 1-5
6870a4c905f84751fcf0f679
10 juillet 2025
Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.
2ème Chambre
DCA_21VE03271_20231013
13 octobre 2023
, et constitue ainsi un acte purement déclaratif sans effet sur les droits des propriétaires riverains, ne peut être fixé qu'en fonction des limites actuelles de la voie publique en bordure des propriétés
Cour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c5e
9 juin 2017
longeant divers fonds enclavés ou non, ou y aboutissant, servent exclusivement à la communication entre eux ou à leur exploitation ; ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir pour moitié aux propriétaires
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00065_20260127
27 janvier 2026
La parcelle 373 jouxte à l’Est la parcelle cadastrée sous le n° 372 de la même Section appartenant à un propriétaire riverain.
68e899f560ca52a2831c0254
9 octobre 2025
du code rural aux termes desquels, ils sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation, ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires
3ème chambre
DCA_20TL04310_20221220
20 décembre 2022
C, propriétaire riverain.
1ère chambre
DCA_24PA03695_20250703
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les propriétaires riverains d'un cours d'eau ou d'un lac domanial ne peuvent planter d'arbres ni se clore par
4e Chambre A
60332b5cd3f4689c9f9f2b2d
14 septembre 2017
. *** FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES Les époux [F] [D] et [I] [P] [J] sont propriétaires d'une villa au sein du lotissement [Adresse 1] situé 2 rue Léonce Pustel à Hyeres
6162b8dbefb73d2e55750f9b
2 novembre 2012
- le chemin de [Adresse 20] n'a pas fait l'objet d'Actes réitérés de Surveillance ou de Voirie de l'autorité municipale, l'entretien étant à la charge des seuls propriétaires riverains.
Pôle 4 - Chambre 9
616282437a007b88ee1567b4
7 février 2013
. ******** Mme [N] [L], M [P] [E] et son épouse [B] [Z], M [C] [O] et son épouse [W] [F] sont propriétaires d'immeubles d'habitation situés [Adresse 7], certaines de leurs parcelles étant frappées
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03099_20231108
8 novembre 2023
proportionnée à la dégradation causée, en leur faisant supporter un montant équivalent à 40 % du montant des dégradations de ces voies communales, alors que ces voies sont également utilisées par les propriétaires
63ca41ed9066fd7c90fc225b
19 janvier 2023
Un litige ayant opposé les propriétaires riverains sur la mise en 'uvre de la servitude, les époux [X]/[V] ont obtenu en référé le 20 juillet 2012 la désignation de l'expert [M] [W] qui a déposé son rapport
1ere Chambre
5fdd14929216677e616a7d40
16 octobre 2018
B... épouse A..., propriétaires de la parcelle [...] , et de Paul D..., Marie E... et Nathalie D..., propriétaires de la parcelle [...] .
5fdcc9621c8d8a34c801e2be
30 octobre 2018
l'appelante tenant au non respect du Plan d'Occupation des Sols et au préjudice en résultant tant pour l'AIIPRFE, dont l'action est conforme à l'objet pour laquelle elle a été créée, que pour les propriétaires
CHAMBRE 1 SECTION 1
6035916f3056efb62d7b5e71
31 mars 2016
Désireuse d'agrandir celle-ci, elle prenait contact avec les propriétaires riverains qui convenaient de lui céder cette parcelle de 7 hectares 28 centiares qui sera divisée en deux parcelles, ZP [Cadastre
6253cda0bd3db21cbdd93eb0
19 janvier 2018
Z... de mettre dans la cause les propriétaires riverains ayant des droits sur la cour commune sise à [...] (77) et figurant au cadastre rénové section [...] , lieudit "[...
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03316_20230427
27 avril 2023
Dans de telles conditions, et compte tenu notamment de la très faible fréquentation de ce passage à niveau qui n'avait vocation à être emprunté, eu égard à la zone desservie, que par les propriétaires
6253cda2bd3db21cbdd93f1f
23 février 2018
de ce jugement dont ils poursuivent l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions du 5 janvier 2018, de : - dire que la parcelle [...] est une cour commune qui permet à tous les propriétaires
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