Mme [D] qui était employée en qualité de comptable 2ème catégorie, qui disposait de la classification de technicien qualifié, coefficient 652 et qui revendique la classification de technicien supérieur

Un litige s'étant élevé quant aux honoraires du maître d''uvre , M.

des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par un jugement du 2 février 2017, le tribunal de grande instance de Toulon a désigné Maître X en qualité

par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par des ordonnances des 28 avril et 27 juillet 2017, le président du tribunal de grande instance de Nice a désigné Maître X en qualité

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Mouy à sa demande de copie, par courrier électronique, en sa qualité

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la X, de la liste des comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA ouverts au nom de

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Piana à sa demande de consultation, en sa qualité

comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève qu'en l'espèce, par une ordonnance du 14 décembre 2016, le président du tribunal de commerce de Melun a désigné Maître X en qualité

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Diebling à sa demande de consultation en sa qualité

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Achiet-le-Petit à sa demande de communication d'une copie, en sa qualité

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Diebling à sa demande de communication, en sa qualité

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité

secrétariat le 24 septembre 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de son dossier administratif et de son dossier médical, en sa qualité

(75009) ' [Adresse 2], inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° B 552 120 222, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité

[X] en qualité d'administrateurs judiciaires et Mme [N] en qualité de mandataire judiciaire.