CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99b2f97c5ce8d813b6b14
18 décembre 2019
est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la
17e Chambre B
60337b98a0887c2f924c70f7
8 juin 2017
En l'absence de convention collective des transports existant en droit monégasque, seule la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport, dont la société LES RAPIDES
Cour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd9293c
28 septembre 2015
ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60374d1128a1102b1f5ab0a5
16 avril 2015
plus favorables pouvant fixer un temps de pause supérieur.
5fd99b72531a1f8dd2c517f3
5fd99b74531a1f8dd2c517f9
5fd99b75531a1f8dd2c517fd
5fd99b78531a1f8dd2c5180d
5fd99b7a531a1f8dd2c51815
5fd99b81531a1f8dd2c51834
5fd99b88531a1f8dd2c5184a
5fd99b8a531a1f8dd2c51854
5fd99f5f9c5c1a9224194acd
5fd99f5f9c5c1a9224194acf
5fd99b2a97c5ce8d813b6b01
5fd99b3297c5ce8d813b6b20
5fd99b7b531a1f8dd2c5181b
5fd99b2f97c5ce8d813b6b13
5fd99b72531a1f8dd2c517f2
5fd99b78531a1f8dd2c5180c
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