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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
615e0e7bc25a97f0381f5704
22 octobre 2014
Le 14 janvier 1993, il a consenti une donation préciputaire à son fils portant sur un studio situé [Adresse 1]. Par acte du 7 mai 2002, M.
Chbre des Aff. Familiales
6791dff01c87724b5e69d8bd
22 janvier 2025
des donations ; - il a donc qualité à agir en partage comme héritier réservataire ; - la prescription court seulement à compter du jour où les héritiers manifestent la volonté de procéder au partage
615e0e6fc25a97f0381f567c
13 février 2013
de l'article 920 du code civil et conformément aux dispositions de l'acte de donation, - constater qu'aux termes de la donation, la donataire avait 'pour exercer son option trois mois à compter de la
6e Chambre D
60359565d3c93fb9e983c0bf
30 mars 2016
la plus diligente devra verser entre les mains du dit notaire, - précisé qu'en cas de désaccord entre les parties, le notaire devra élaborer lui-même et seul, un projet de partage, au vu des textes
Cour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7e2
28 avril 2008
des indivisions existant entre les consorts Y... et elle- même, avec renvoi des parties devant le notaire liquidateur, les frais et dépens étant déclarés frais privilégiés de partage.
1ère chambre
6780bad2f25437b69df75a88
9 janvier 2025
Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.
1ère chambre civile B
6032f844bc16386ba7bc3f4e
24 octobre 2017
Par acte authentique reçu le 28 juin 1996 par Me [G], notaire, Mme [D] veuve [B] avait procédé à une donation-partage au profit de ses 3 enfants, leur attribuant des biens en nue-propriété, compensés par
Pôle 5 - Chambre 10
677e1636dbb9bd42de09fbaa
6 janvier 2025
A cet égard, l'article 784 du code général des impôts dispose, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une
1re Chambre B
6036b9bb2cdca65a1bc58418
10 septembre 2015
[G] [P] et Mme [D] [P] demandent à la cour de: - vu la donation partage du 1er juin 1984, - vu les dispositions de l=article 931 du code civil, - constater que l=acte de donation-partage mentionne
Chambre civile
62ea101841b41fe2e9b5c9a5
5 juillet 2022
Suivant acte de donation-partage reçu par Maître Nicole NIMAR, notaire à [Localité 37] le 27 décembre 2007 et enregistré le 08 janvier 2008, Monsieur [J] [L] a fait donation entre vifs à titre de partage
1ère Chambre A
6031f2a95da5862b1dc7d6fc
31 mai 2018
Martine, sur la commune de Baraqueville, ayant fait l'objet de l'acte de donation du 13 décembre 1991 avait été acquise par les parents de Mme F... G... suivant acte notarié du 22 mars 1922.
61631523e03efc4516bd2e48
29 juin 2011
actes ultérieurs, d'autre part, qu'aucun de ces actes ne mentionne l'origine des deniers ; que les consorts [K] doivent être déboutés de leur demande d'annulation de l'acte du 3 juillet 1990, qui n'est
6163db3a21096bcc7de7d140
9 septembre 2009
La défunte avait constitué en 1953 un trust à la Chase Manhattan de New-York composé de valeurs mobilières et consenti à ses fils des donations, dont à [I] [NJ], par préciput et hors part, le 10 décembre
1ère Chambre
661f660b2313f20008a5272b
16 avril 2024
Suivant acte du 4 juillet 1997, au rapport de Me [D], notaire associé à [Localité 15], [S] [V] avait consenti une donation-partage à ses deux enfants, de la pleine propriété des valeurs mobilières déposées
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdb84ce39eb42632c7ba291
28 février 2019
volonté expresse du souscripteur de la gratifier d'une donation hors part successorale.
6360c5703c369c7f74996ded
26 octobre 2022
[L] [S] et [F] [P] avaient consenti à leurs enfants deux donations à titre de partage anticipé, l'une selon acte reçu le 28 décembre 1995 par Maître [U] [J] et l'autre selon acte reçu le 16 décembre 2011
Chambre 3-4
5fda01358d1f204338a50e48
17 octobre 2019
Mais, d'une part le pacte d'associés du [Date décès 7] 2010 ne fait pas référence aux dites donations-partage.
1ere Chambre Section 2
6438f396a942a604f5e9396a
13 avril 2023
Par requête en date du 22 février 2018, Mme [R] a demandé au juge commis à la surveillance du partage de désigner à nouveau Maître [V] [B] pour procéder aux opérations de partage et renvoyer les parties
6253cd2cbd3db21cbdd927c1
19 mars 2015
qui l'opposaient à son fils Jacques, mais celui-ci a refusé de signer l'acte de donation-partage ; - Il est bien difficile de comprendre ce refus dans la mesure où ce qui est important dans un tel
Chambre 2 A
68e9e9e5bb2ead0a581fb056
10 octobre 2025
Au procès-verbal des débats du 28 janvier 2016 dressé par le notaire en charge de la procédure de partage judiciaire, est jointe une liste des quinze actes de donation, les cinq premières étant indiquées
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