Ces mises en demeure étant restées infructueuses, par acte du 12 juin 1997, la Société UCB a saisi le tribunal d'instance de POISSY afin d'obtenir l'autorisation de saisir les rémunérations de Monsieur

En l'espèce, le premier juge a retenu l'existence d'une contestation sérieuse, ce que critiquent à juste titre les appelants, l'absence de contestation sérieuse n'étant pas requise par le texte précité

X... par la convention d'assistance technique n'étaient pas réunies ; qu'ainsi il était prévu à la convention que la rémunération serait à la « charge entière du mandant » et payée « à la signature des

position de rémunération 15.

Suite à incidents de paiement elle a le 6.04.1999 saisi le Tribunal d'Instance de Lectoure aux fins de saisie des rémunérations de sa débitrice pour obtenir paiement du solde restant dû.

Dès lors que ces trois conditions sont réunies, le transfert des contrats de travail est automatique.

Si l'employeur n'avait pas procédé à la modification prohibée, Mme [N] aurait continué à percevoir la rémunération contractuelle mensuelle, telle qu'elle figurait encore sur son bulletin de paie de décembre

Par jugement en date du 19 juin 1996, le tribunal de grande instance de NANTERRE a débouté Monsieur X... de ses demandes au motif essentiel que la rémunération de Monsieur X... emportait cession de ses

Elle estime que la motivation du tribunal selon laquelle " les sommes versées en application de l'accord d'intéressement de 2004 sont venues se substituer aux éléments de rémunération requalifiés comme

Le tribunal rappelle également à juste titre que pour faire obstacle à l'application de l'évaluation forfaitaire de la rémunération servant de base au calcul du redressement, en application de l'article

qu'il apparaît ainsi qu'il s'agissait de la rémunération la plus élevée au sein de la société HOBIE CAT EUROPE alors que Monsieur [D], Directeur commercial, a perçu la rémunération globale de 49 645,00

À ces justes motifs que la cour adopte, il convient seulement d'ajouter : - que l'article P5 du contrat d'architecte signé le 08/08/2009 précité stipule en gras 'par dérogation à l'article G.3.2.2 du

En ce qui concerne les pertes de rémunération : 9. Il résulte de l'instruction, et notamment des éléments produits en appel, que M.

Monsieur [M] [C], identifié par le généalogiste comme héritier possible de la succession, a ratifié au profit de la S.A.R.L.

forfaitaire par rapport à la rémunération proportionnelle ; - condamner conjointement et solidairement les intimés à 300.000 euros chacun au titre du recours abusif et ce au profit de chacun des appelants

à juste titre la société Fleurieux 1.

[A] de son mandat social est fondée sur de justes motifs dont la perte de confiance du conseil d'administration, - que M.

Elle énonce que les conditions de la force majeure ne sont pas réunies ici s'agissant d'une détérioration ancienne et progressive de l'état de la falaise.

Monsieur Thierry X... s'est plaint de ce que la rémunération prévue par la convention de référencement ne lui avait pas été versée.

Monsieur Thierry Y... s'est plaint de ce que la rémunération prévue par la convention de référencement ne lui avait pas été versée.