Par réquisitions en date du 29 octobre 2025, le ministère public relève que la requête est régulière en la forme et qu'elle a été formée dans les délais légaux.

Par requête du 7 juillet 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir, notamment, dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, dire et juger que sa convention

du préfet des Bouches-du-Rhône déposée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nice le 18 mai 2026 aux fins de troisième prolongation de rétention de Monsieur [G] [V] [H] ; Vu la

du préfet des Bouches-du-Rhône déposée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nice le 18 mai 2026 aux fins de troisième prolongation de rétention de Monsieur [Z] [U] [T] ; Vu la

avait refusé catégoriquement tout traitement.

Par ordonnance du 4 avril 2024 à 16h01, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a rejeté cette requête et dit n'y a voir lieu à prolongation du maintien en détention pour

Par requête du 23 octobre 2025 reçue à 9h19 au greffe du tribunal judiciaire de Lille, l'administration préfectorale a saisi cette juridiction aux fins de voir prononcer la prorogation de la rétention

Par ses dernières écritures reçues au greffe le 3 mars 2025 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, l'assurée demande à la cour de : - déclarer recevable sa requête, A titre

Le 28 mars 2019, le congé parental d'éducation a été prolongé jusqu'au 31 août 2019.

Cette mesure a été prolongée jusqu'au 18 avril 2026 à 22h28. PROCÉDURE Le 18 avril 2026 à 12h20, le directeur du CHS a saisi le juge aux fins de contrôle de la mesure.

Par requête du 17 décembre 2021, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye aux fins de contester son licenciement et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et

au plus tard le 28 février 2015, les parties conservant la possibilité de prolonger ce délai d'un commun accord.

Par requête du 28 juin 2021, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société [1], ainsi qu'en

Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 9 mars 2020, prolongé à six reprises jusqu'au 13 septembre 2020, le dernier arrêt ayant été établi pour maladie professionnelle.

Il estimait qu'il était inapte à la reprise de son activité professionnelle ni à plein temps, ni à temps partiel, serait apte au plus tôt fin année 2021. M.

, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ; - Ordonne la transmission du présent jugement à : o Monsieur [P]-[E] [Y], o La Selarl Ajilink Labis-[Z]-de Chanaud mission conduite par

Par jugement du 23 mai 2025, la période d'observation a été prolongée jusqu'au 23 novembre 2025.

aux fins d'indemnisation de leurs préjudices sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil.

Par requête en date du 31 mars 2026, Monsieur [C] [K] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.

Le 3 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative. Le 4 mai 2026, le conseil de M.