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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
6031fcd747e14f351dd7bf8c
24 mai 2018
conclusions du 18 juin 2013, - infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande de sursis à statuer, - ordonner le sursis à statuer dans l'attente d'une décision devenue définitive
6031fcd747e14f351dd7bf8d
ordonner le sursis à statuer sur l'assignation du Crédit Immobilier de France Développement, venant aux droits de la SA Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne, jusqu'à ce qu'une décision définitive
6031fcd747e14f351dd7bf8e
6031fcd747e14f351dd7bf90
fondamentales, - ordonner le sursis à statuer sur l'assignation du Crédit Immobilier de France Développement, venant aux droits de la SA Banque Patrimoine et Immobilier, jusqu'à ce qu'une décision définitive
Pôle 2 - Chambre 2
61627e9f38d18b7ebf63d205
13 décembre 2013
L'hôtel MEURICE s'est désisté de son appel de sorte que ce jugement est définitif.
Cour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868b4
24 avril 2003
. ; Sur appel du ministère public et de la partie civile, la Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement déféré, par substitution de motifs, en énonçant notamment qu'en l'absence de décision définitive
6253ca89bd3db21cbdd8b4c3
4 juin 2008
l'appel jugé régulier d'Albert X..., agissant tant à titre personnel qu'en sa qualité de gérant de la SARL X... et fils, et au fond a constaté que la relaxe prononcée au bénéfice de Anne Y... était définitive
6253cd38bd3db21cbdd92a44
21 septembre 2015
Le dossier comprenant le réquisitoire écrit du procureur général a été déposé au greffe de la chambre de l'instruction et tenu à la disposition des avocats des parties.
6253ca27bd3db21cbdd8a3a6
5 décembre 2007
L'affaire a été renvoyée pour liquidation définitive des intérêts civils.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01991_20221110
10 novembre 2022
C'est dans ces conditions que Mme B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'évaluation définitive de son activité professionnelle pour les années 2017-2018.
Chambre sociale 4-4
68660f73bbe0ac41ca81b091
2 juillet 2025
Ordonner un sursis à statuer dans les instances enregistrées sous les numéros RG 23/02299 et 23/02278 ' désormais jointes sous le numéro RG unique 23/02278 ' dans l'attente de la décision définitive à
Pôle 5 - Chambre 9
64a7b1db3bcaf505db6968b0
6 juillet 2023
enregistrée au greffe le 26.04.2022 Monsieur [N] et Me [T] ont demandé au tribunal judiciaire de Créteil de surseoir à statuer quant à la clôture du plan de sauvegarde dans l'attente de la fixation définitive
6253c899bd3db21cbdd85b8e
8 janvier 2002
les avoirs séquestrés et les fruits éventuels que les fonds auront produits, - dire et juger que les missions du séquestre désigné dureront tant que n'aura pas été rendue une décision pénale définitive
1ère chambre civile A
603390fb826bcd43c6faac7f
18 mai 2017
Par jugement du 12 septembre 2005, confirmé par arrêt de la cour d'appel de RIOM en date du 2 août 2006, le principe du droit à indemnisation a été définitivement consacré, une expertise a été ordonnée
1ère Chambre
DCA_25NT02050_20260324
24 mars 2026
cumul de sanctions pénale et fiscale ayant les mêmes éléments essentiels fondées sur un même acte viole le principe « non bis in idem » ; le jugement du tribunal d’Argentan ayant été rendu de manière définitive
6031fcd747e14f351dd7bf91
judiciaire, - ordonner le sursis à statuer sur l'assignation du Crédit Immobilier de France Développement, venant aux droits de la Banque Patrimoine et Immobilier, jusqu'à ce qu'une décision définitive
6253cd5fbd3db21cbdd931b5
30 avril 2015
6253cc24bd3db21cbdd8f3eb
28 mars 2012
Un réquisitoire introductif était pris le 31 octobre 2008. L'affaire est toujours en cours d'instruction au Pôle Financier de Paris.
Chambre 1-11 référés
6364baf6e405357f749ea837
24 octobre 2022
été cédé à la société Lyon Loisirs de façon tout à fait régulière et non pour organiser une insolvabilité et échapper au paiement de dettes, notamment celles de la bailleresse la société Ax; le réquisitoire
6253cd08bd3db21cbdd9213d
10 mars 2015
a alors été à nouveau en arrêt de travail à compter du 25 octobre 2010 et, à l'issue de cet arrêt, elle a été déclaré inapte définitivement à son poste par le médecin du travail après deux examens de reprise
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