infraction pénale ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale " ; Attendu que l'arrêt attaqué se réfère expressément à l'exposé des faits tels que rapportés au réquisitoire

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 206 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt du 11 mars 1999 a ordonné la cancellation des mentions figurant sur le réquisitoire

l'information les susnommés ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs précités ; Attendu que, saisi avant toute défense au fond de conclusions de Rodolphe X... aux fins d'annulation du réquisitoire

incompétente, les faits reprochés à Jean X..., à les supposer établis, étant de nature à entraîner une peine criminelle, et a renvoyé le ministère public à se pourvoir ; "aux motifs qu'il ressort du réquisitoire

Renvoyés devant le tribunal correctionnel, les prévenus ont invoqué la nullité du réquisitoire définitif et de l'ordonnance de renvoi, en date, respectivement des 16 août 2016 et 31 janvier 2017, en ce

définitif envoyé à la même adresse » ; qu'en se prononçant ainsi, lorsqu'elle entendait démontrer que le réquisitoire définitif lui-même, et non d'autres actes, était effectivement parvenu

Le procureur de la République n'a déposé aucun réquisitoire définitif. 5.

Attendu que le juge d'instruction ayant rendu un avis de fin d'information au visa de l'article 175 du code de procédure pénale le 21 novembre 2017, le procureur de la République a délivré son réquisitoire

infractions et, sur réquisitoire définitif du 12 mai 1992, a rendu le 10 juin 1992 une ordonnance de non-lieu à suivre sur certains chefs d'infractions et de renvoi devant le tribunal correctionnel pour

Le 9 mars 2022, le procureur de la République a pris un réquisitoire définitif de non-lieu. 5.

mis en examen des chefs de banqueroute et escroquerie, le juge d'instruction a délivré, le 17 juillet 2014, l'avis de fin d'information prévu à l'article 175 du code de procédure pénale, que le réquisitoire

s'analyse en des conclusions aux fins de non-lieu et non en une demande visant au prononcé d'une décision distincte ; que ce magistrat, pour conclure à la décision de renvoi contestée, a visé le réquisitoire

Y... et l'agent judiciaire du Trésor, l'arrêt énonce qu'est versé aux débats le réquisitoire définitif aux termes duquel le procureur de la République considère "qu'il ne saurait être question de légitime

annoncé en page de couverture, par le titre "Affaire Grégory - Christine X... innocentée - Le document qui referme le dossier le plus intrigant de l'époque", comportant la reproduction par extraits du réquisitoire

Le 18 octobre 2019, sur réquisitoire définitif du procureur de la République de Compiègne du 20 août 2018, le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Senlis a notamment ordonné un non-lieu partiel

compétence ; qu'en ce sens, Liliane X... se prévalait de l'irrégularité de la saisine du juge d'instruction ayant rendu l'ordonnance litigieuse, sa désignation par le ministère public, au terme du réquisitoire

la marque Adidas et sous d'autres marques connues" ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à suivre sur la plainte d'Adidas France, l'ordonnance du juge d'instruction, adoptant les motifs du réquisitoire

; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que le procureur de la République a, le 28 mars 2018, adressé son réquisitoire définitif à la défense, par lettre recommandée ; qu'il résulte toutefois