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18 027 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

69e318ddcdc6046d47a7f9e2

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

La résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l'espèce, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb36

Appel

19 février 2008

19 février 2008

tout en continuant à bénéficier d'un point de vente par l'intermédiaire d'un tiers ; Attendu en effet que la simple concomitance entre la résiliation amiable du bail commercial concernant les murs

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60367db2fbb70f2192bbf6e3

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

En conséquence, c'est à bon droit que l'ASM a résilié le contrat de prestation conformément à l'article 11 de cette convention qui prévoit que le contrat peut être résilié par anticipation par l'une ou

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6503f517a92e2d05e6a9f87b

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

En tout état de cause, Débouter M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c0bd3db21cbdd86298

Appel

19 septembre 2002

19 septembre 2002

du contrat Considérant que le contrat litigieux avait pour objet de définir les conditions dans lesquelles PLASTIGAM concédait à LAPAC une licence de fabrication exclusive, pour l'Europe, concernant un

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

65336af1bb40ec8318f31ca2

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

sur la mise en place de conditions particulières concernant, d'une part, les modalités de résiliation du contrat dont la durée du préavis et d'autre part, l'interdiction de débaucher du personnel appartenant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69e1d02fcdc6046d4789a49b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par jugement du 26 septembre 2022, le tribunal a : - Dit fondée la résiliation anticipée du contrat par la société Viapost aux torts de la société Fret ; - Débouté la société Fret de sa demande visant

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA04320_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

évacués, l'entreprise procéderait à un nettoyage soigné de la zone de travail selon un protocole comprenant notamment un contrôle visuel destiné à vérifier l'absence de résidus de matière contenant de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd90f9f939949a9721ec497

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

En conséquence, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté la résiliation du contrat du 17 février 2015, et que cette résiliation a opéré aux torts de FMS, le confirmer en ce qu'il a débouté

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01544_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Le 9 novembre 2018, le maire de Bélesta a prononcé la résiliation de cette convention aux torts de la délégataire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69e1cedecdc6046d4789858b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

débouter la bailleresse de toute demande à ce titre ; très subsidiairement, réduire à 1euros la clause pénale relative à la conservation du dépôt de garantie par le bailleur en cas de résiliation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6788a226b815c30a4df70b1e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

judiciaire du contrat au jour de son prononcé ; - infirmé le jugement en ce qu'il a prononcé cette résiliation aux torts de la société Lcf, et dit qu'elle est prononcée aux torts partagés de la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0cf7c25a97f0381f4b48

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

- de débouter en tout état de cause, les sociétés Compania de Charly et Maximiliano de toutes leurs demandes, fins et conclusions.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdb970a20fe4675bbd3fe55

Appel

20 février 2019

20 février 2019

Par courrier recommandé du 14 novembre 2018, les concédantes ont notifié la résiliation immédiate du contrat de DOPRA après avoir constaté que le distributeur avait persisté dans les ventes litigieuses

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE02630_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société SDCC est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses conclusions tendant au

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03220_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le Concédant pourra retenir s'il y a lieu, sur le montant des reprises dues au concessionnaire, les sommes nécessaires pour mettre toutes les installations en état normal de service ".

Source officielle
CA

3ème chambre A

660f94f2a40f8b0008cb739d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par courrier du 20 août 2013, la société AACGE a notifié à la société Delta Security Solutions son intention de résilier les contrats la liant à elle à effet au 31 octobre 2013.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6358ce0dc40aa805a7864e0f

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

du contrat pour défaut de paiement du loyer, et subsidiairement en prononcer la résiliation, - voir ordonner l'expulsion de M. et Mme [O] et celle de tout occupant de leur chef avec si besoin est, le

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f582b4ad0d5ee7d7e5ace

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du bail Selon l'article L 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6163920cc171f9a1fe14c65e

Appel

25 juin 2009

25 juin 2009

dans l'acte de vente que l'immeuble était "libre de toute occupation", * que c'est à tort qu'il est invoqué que les loyers visés au commandement étaient impayés, Monsieur [W] [L] ayant remis en main

Source officielle

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