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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69e318ddcdc6046d47a7f9e2
17 avril 2026
La résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l'espèce, M.
Cour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb36
19 février 2008
tout en continuant à bénéficier d'un point de vente par l'intermédiaire d'un tiers ; Attendu en effet que la simple concomitance entre la résiliation amiable du bail commercial concernant les murs
1ère chambre civile A
60367db2fbb70f2192bbf6e3
15 octobre 2015
En conséquence, c'est à bon droit que l'ASM a résilié le contrat de prestation conformément à l'article 11 de cette convention qui prévoit que le contrat peut être résilié par anticipation par l'une ou
Chambre 1 A
6503f517a92e2d05e6a9f87b
6 septembre 2023
En tout état de cause, Débouter M.
6253c8c0bd3db21cbdd86298
19 septembre 2002
du contrat Considérant que le contrat litigieux avait pour objet de définir les conditions dans lesquelles PLASTIGAM concédait à LAPAC une licence de fabrication exclusive, pour l'Europe, concernant un
CHAMBRE 2 SECTION 1
65336af1bb40ec8318f31ca2
19 octobre 2023
sur la mise en place de conditions particulières concernant, d'une part, les modalités de résiliation du contrat dont la durée du préavis et d'autre part, l'interdiction de débaucher du personnel appartenant
Pôle 5 - Chambre 5
69e1d02fcdc6046d4789a49b
16 avril 2026
Par jugement du 26 septembre 2022, le tribunal a : - Dit fondée la résiliation anticipée du contrat par la société Viapost aux torts de la société Fret ; - Débouté la société Fret de sa demande visant
6ème Chambre
DCA_20PA04320_20231121
21 novembre 2023
évacués, l'entreprise procéderait à un nettoyage soigné de la zone de travail selon un protocole comprenant notamment un contrôle visuel destiné à vérifier l'absence de résidus de matière contenant de
Pôle 5 - Chambre 4
5fd90f9f939949a9721ec497
24 juin 2020
En conséquence, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté la résiliation du contrat du 17 février 2015, et que cette résiliation a opéré aux torts de FMS, le confirmer en ce qu'il a débouté
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01544_20230130
30 janvier 2023
Le 9 novembre 2018, le maire de Bélesta a prononcé la résiliation de cette convention aux torts de la délégataire.
Pôle 5 - Chambre 3
69e1cedecdc6046d4789858b
débouter la bailleresse de toute demande à ce titre ; très subsidiairement, réduire à 1euros la clause pénale relative à la conservation du dépôt de garantie par le bailleur en cas de résiliation
Pôle 5 - Chambre 1
6788a226b815c30a4df70b1e
15 janvier 2025
judiciaire du contrat au jour de son prononcé ; - infirmé le jugement en ce qu'il a prononcé cette résiliation aux torts de la société Lcf, et dit qu'elle est prononcée aux torts partagés de la société
615e0cf7c25a97f0381f4b48
31 mai 2012
- de débouter en tout état de cause, les sociétés Compania de Charly et Maximiliano de toutes leurs demandes, fins et conclusions.
Pôle 1 - Chambre 3
5fdb970a20fe4675bbd3fe55
20 février 2019
Par courrier recommandé du 14 novembre 2018, les concédantes ont notifié la résiliation immédiate du contrat de DOPRA après avoir constaté que le distributeur avait persisté dans les ventes litigieuses
5ème chambre
DCA_21VE02630_20241114
14 novembre 2024
Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société SDCC est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses conclusions tendant au
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03220_20230406
6 avril 2023
Le Concédant pourra retenir s'il y a lieu, sur le montant des reprises dues au concessionnaire, les sommes nécessaires pour mettre toutes les installations en état normal de service ".
3ème chambre A
660f94f2a40f8b0008cb739d
4 avril 2024
Par courrier du 20 août 2013, la société AACGE a notifié à la société Delta Security Solutions son intention de résilier les contrats la liant à elle à effet au 31 octobre 2013.
1re chambre 2e section
6358ce0dc40aa805a7864e0f
25 octobre 2022
du contrat pour défaut de paiement du loyer, et subsidiairement en prononcer la résiliation, - voir ordonner l'expulsion de M. et Mme [O] et celle de tout occupant de leur chef avec si besoin est, le
1ère Chambre
670f582b4ad0d5ee7d7e5ace
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du bail Selon l'article L 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un
CHAMBRE 2 SECTION 2
6163920cc171f9a1fe14c65e
25 juin 2009
dans l'acte de vente que l'immeuble était "libre de toute occupation", * que c'est à tort qu'il est invoqué que les loyers visés au commandement étaient impayés, Monsieur [W] [L] ayant remis en main
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