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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613720a4cd580146773ecd93
17 février 1987
consentis à concurrence d'une caution bancaire et en n'exécutant pas les commandes de la société BAS postérieures au 13 avril 1984 et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes tendant à la résiliation
61372245cd580146773fb98a
21 juin 1994
de l'arrêt lui-même que la société concédante avait gravement manqué à ses obligations d'où la résiliation prononcée à ses torts pour des faits remontant au mois de septembre 1985 et des manquements ayant
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10608
12 décembre 2018
du concédant, à voir très subsidiairement prononcer la résiliation du contrat d'affiliation aux torts de celui-ci, et, en toute hypothèse, à voir les sociétés Groupe Pronuptia, Pronuptia Professional
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00266
24 juin 2020
du contrat "le licencié perdra ses droits qui lui avaient été accordés par le concédant conformément au présent contrat" ; qu'il résulte de ces stipulations logiques, d'une part, que l'exercice du droit
613723fccd58014677410c2b
3 décembre 2002
toute faute du concédant dans la résiliation du contrat de concession au prétexte qu'il n'aurait pas subordonné la poursuite des relations contractuelles à la réalisation d'importants investissements
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300077
6 février 2025
La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résiliation du bail aux torts des bailleurs et de constater la résiliation au 7 janvier 2018 du bail liant les parties par l'effet de la clause
61372434cd58014677413851
29 octobre 2003
au moins trois mois à l'avance, et que, toutefois, le concédant accordait au concessionnaire la possibilité de transférer ou de sous-concéder les droits et obligations attachés à la convention à toute
6137234fcd580146774081fe
8 juin 1999
a résilié ce contrat ; que la société Scanazur a assigné les sociétés Prochar, Tessenderlo Chemie et PB Gelatins en paiement de dommages et intérêts pour résiliation abusive du contrat ; Attendu que
613724afcd58014677417831
16 janvier 2007
Havas voyages (la société Havas) a consenti à la société JP Luce (la société Luce), qui exploite trois agences, un contrat de concession d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction lui conférant
613723a7cd5801467740c872
13 mars 2001
peut résulter de ce que le concédant n'a pas pris en compte l'importance des frais et des investissements effectués, voire imposés par lui au concessionnaire ; qu'en n'examinant pas comme il lui était
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00544
28 septembre 2022
concédant était "en droit de résilier le présent contrat, automatiquement et aux torts du concessionnaire", d'autre part, que cette clause résolutoire avait été mise en oeuvre par le concédant par l'envoi
613723bbcd5801467740d6ea
17 juillet 2001
d'imposer unilatéralement les objectifs commerciaux et, en cas de refus du concessionnaire, de résilier le contrat aux torts de ce dernier, ne constituait pas une menace s'opposant à ce que le concessionnaire
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1f0fcdc6046d47dda156
9 avril 2026
Constater la résiliation du contrat de location gérance concernant un fonds de commerce de boulangeriepâtisserie-confiserie-alimentation générale sis à [Adresse 6].
613723f5cd580146774106d6
26 mars 2002
en justice à la suite de la résiliation du contrat par la société Fiat le 3 février 1997, en faisant valoir que la société Fiat restait lui devoir certaines sommes au titre du contrat et que la résiliation
61372130cd580146773f1b73
15 mai 1990
anticipée des contrats, mais n'était pas de nature, à défaut de toute clause résolutoire en ce sens, à justifier une décision de justice prononçant la résolution des contrats de concession aux torts des
613723bbcd5801467740d760
19 juin 2001
d'un premier plan de restructuration et, d'autre part, que dans les courriers adressés par le concédant au concessionnaire, le premier avait maintenu sa décision de résilier le contrat, y indiquant simplement
61372245cd580146773fb99c
12 juillet 1994
le contrat le 2 juillet 1987 ; qu'elle a assigné la société JMB pour voir juger que la résiliation avait été régulière et voir condamner cette société au paiement de certaines factures ; que la société
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00678
11 mai 2017
Contrat ne soit pas résilié en raison de pratiques du Distributeur qui ne peuvent pas être interdites au titre du Règlement EU, toute notification de résiliation à l'initiative de FIAT sur le fondement
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00123
11 mars 2026
le contrat, que "le matériel objet du contrat liant les deux parties a été choisi en connaissance de cause par LFDE qui a reçu toute la documentation le concernant et en particulier celui du système de
Chambre Commerciale
69fd7c3ccdc6046d470422ea
7 mai 2026
[J] [B] et la concluante au 23 avril 2021 ; - constaté la résiliation du bail commercial conclu le 21 janvier 2004 ; - dit que la concluante devra libérer les lieux ; - ordonné à défaut de départ volontaire
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