[K] celle de 29 634,25 euros au titre des honoraires, au visa de l'article 1832 du code civil.

Ils précisent que Mme [R] prétend à tort avoir perçu une rémunération fixe et régulière dès lors qu' elle percevait en contrepartie de ces prestations outre un montant de rétrocession d'honoraires forfaitaire

Seuls des honoraires pour un dossier LCIE, d'un montant de 19 425 francs, sont stipulés relever du mois de février ; pour le reste, les mois de janvier et février sont confondus.

Néanmoins il a perçu au titre des rétrocessions d'honoraires pendant cette même période une somme totale de 211 570 €, soit en 2008 : 89 224 € (172 310 € : 365 x 189 jours), en 2009 : 110 479 € et en 2010

compte-rendu détaillé précisant la nature des diligences accomplies, y compris leur durée et permettant au client de connaître le coût prévisible des diligences ; Mme [A] conteste l'accord sur une rétrocession

[H] ; - que ces versements constituent nécessairement des rétrocessions d'honoraires par M.

- que Mme [P] participait au payement du loyer, et ne versait en contrepartie aucune rétrocession d'honoraires et avait récemment enregistré un chiffre d'affaires annuel de 104 932 euros soit 8 734,00

Il est donné de constater que votre activité a ainsi évolué de manière spectaculaire sur trois ans: En 2012, vous ne déclarez aucune rétrocession, en 2013, vous déclarez aux impôts une rétrocession de

ces sommes correspondaient à la part des charges qui incombaient à Mme [M] en raison de son activité à [Localité 2] tandis que les recettes correspondantes étaient encaissées en Suisse mais les retrocessions

Il soutient que le préjudice n'est pas démontré, dès lors qu'il est demandé une indemnité équivalente aux chiffres d'affaires non justifiés, sans tenir compte des charges, des honoraires de rétrocession

comptabilité des deux entreprises a, ainsi qu'il résulte du procès-verbal du conseil de surveillance de promo [E] du 15 octobre 2013, confirmé n'avoir constaté entre les deux entreprises aucune rétrocession

Si elle fait en outre état de revenus issus d’une activité complémentaire de remplacement un samedi sur deux dans un cabinet libéral de dermatologie, elle ne justifie, par les factures de rétrocession

, 15 ), avec infirmation de la décision et statuant de nouveau, la désignation d'un liquidateur, qui pourra être un expert comptable indépendant, chargé notamment de vérifier l'encaissement des honoraires

qu'elle en déduit qu'en exigeant son départ le 11 juin 2013, le cabinet a violé les règles protectrices et que cette rupture est nulle et doit emporter obligation pour le cabinet de lui régler la rétrocession

Il affirme en effet n'avoir pas obtenu la juste contrepartie des honoraires versés pendant la période considérée.

par un établissement privé, qu'enfin, la charge de la preuve que la redevance rémunère des services rendus incombe au créancier et qu'en l'absence d'une telle preuve, elle est considérée comme une rétrocession

par un établissement privé, qu'enfin, la charge de la preuve que la redevance rémunère des services rendus incombe au créancier et qu'en l'absence d'une telle preuve, elle est considérée comme une rétrocession

par un établissement privé, qu'enfin, la charge de la preuve que la redevance rémunère des services rendus incombe au créancier et qu'en l'absence d'une telle preuve, elle est considérée comme une rétrocession

par un établissement privé, qu'enfin, la charge de la preuve que la redevance rémunère des services rendus incombe au créancier et qu'en l'absence d'une telle preuve, elle est considérée comme une rétrocession

par un établissement privé, qu'enfin, la charge de la preuve que la redevance rémunère des services rendus incombe au créancier et qu'en l'absence d'une telle preuve, elle est considérée comme une rétrocession