délégation au directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ne concerne pas les décisions relatives aux contrôles sur place du respect de la conditionnalité des aides ; - la décision contestée

de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet () ". 3.

[X] sa décision de rejeter ses demandes au motif que la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées lui a reconnu un taux d'incapacité inférieur à 50%.

2023 du directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine ayant rejeté son recours gracieux dirigé contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 8 décembre 2022 en vue

Par une décision du 9 juin 2021, le directeur de l'INSA de Lyon a placé M.

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

Le délai de recours contre une décision individuelle prise sur une demande de pension militaire d'invalidité commence, en principe, à courir à compter de la notification de cette décision.

aux termes d'une décision du directeur départemental du 18 décembre 2014.

cette décision. 9- Par décision du 6 octobre 2022, le président du conseil départemental de [Localité 6] a accordé la mainlevée totale de l'hypothèque inscrite le 15 décembre 2015, le conseil départemental

directeur départemental des services d'incendie et de secours, assisté d'un directeur départemental adjoint. / () ".

les intérêts de la chasse et des chasseurs, tels qu’ils relèvent de l’objet social de la Fédération, de sorte que son intérêt à agir est direct, personnel et certain ; - la décision du tribunal administratif

des droits, garanties et voies de recours au moment de son admission le 23 décembre 2023 et renouvelée le 25 décembre 2023 lors de la décision de maintenir l'hospitalisation.

départementale des syndicats FO de Lot-et-Garonne, l'Union départementale des syndicats CGT - FO des Pyrénées-Atlantiques et l'Union départementale des syndicats FO de la Vienne, d'une part, l'Union départementale

Par requête du 5 septembre 2019, Mme [W] [F] a saisi le Pôle social du tribunal de grande instance de Châteauroux d'un recours à l'encontre de cette décision.

le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt.

Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration et du défaut d'information du tribunal administratif La directive européenne n°2008-115/CE dite directive 'retour' dispose en

du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Charente rejetant son recours gracieux par lequel elle demandait l'annulation des

Selon déclaration reçue au greffe le 18 janvier 2020, la SAS distribution Casino France a interjeté appel de la décision, l'appel portant sur toutes les dispositions de l'ordonnance déférée dûment reprises

2012, a occupé un des quatre postes de responsable départemental, directement sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la Meuse, au pôle " risque et audit ".

implicite par laquelle le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Pas-de-Calais a rejeté son recours gracieux du 22 mars 2019 à l'encontre des états liquidatifs nos 19-006