Le salarié verse aux débats le témoignage de trois collègues de travail : - M.

loyale du contrat de travail et condamné la société [9] à verser à Mme [T] la somme de 500 euros de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail - condamné la société [

Il est constant que le 1er octobre 2019, à l'issue d'un arrêt de travail, le médecin du travail a préconisé l'aménagement du poste de travail de la salariée, via la mise en place d'un mi-temps thérapeutique

Il n'est pas davantage établi que la salariée a refusé d'exécuter son travail ou ne se s'est pas tenue à la disposition de l'employeur.

Après plusieurs arrêts travail, à compter du 2 juin 2019, le médecin du travail, aux termes d'un avis du 2 septembre 2019, concluait à l'inaptitude de ce salarié à son poste de travail.

une activité salariée.

à l'exécution déloyale du contrat de travail et indemnité pour travail dissimulé) outre des rappels de salaires.

de travail pour cause d'accident ou de maladie n'ayant pas un caractère professionnel sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé ; - Le salarié a

Selon les dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions

[M] s'élève à 1800 euros pour une durée du travail mensuelle de 151,67 heures. L'avenant signé le 12 mars 2021 ne modifie pas la rémunération du salarié.

Ainsi pour le niveau E, il est nécessaire pour la salariée : - pour le critère relatif au contenu de l'activité, de la responsabilité dans l'organisation du travail : de réaliser des travaux d'exécution

à l'occasion du refus d'autorisation de licenciement des salariés protégés.

Sur les demandes au titre de l'exécution du contrat de travail Sur la demande de dommages-intérêts en raison du harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié

[T], responsable d'agence travaux neufs, a déclaré à l'Inspection du travail que MM.

fait de pression, la salariée ayant été libre de refuser l'avenant

du salarié sur cette modification, le contrat de travail se poursuit.

Par ailleurs, conformément à l'article L. 1233-3 du code du travail, le licenciement effectué par un employeur résultant d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de

Elle réfute également toute dégradation des conditions de travail de son fait, à la suite de sa reprise par la société [3].

C- Sur le travail dissimulé L'article L. 8221-5 du code du travail dispose : «Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application