préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Aude RACHOU, président, et par Marion COUSTAL, greffier, auquel la minute a été remise

Et l'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats.

Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

somme à une personne ne pouvant suffire à établir l'existence d'une obligation de remboursement.

commerce en date du 15 décembre 2023 - et la créance de 70 914 francs pacifiques, au titre des frais d'huissier exposés par le syndicat de la copropriété en vue de faire valoir ses droits

Elle soutient qu’elle justifie avoir droit au remboursement de la somme de 61 568,85 euros au titre de la demande qu’elle a présentée au titre du mois de novembre 2017.

[H] a remis à M. 

Toutefois, le juge, comme la commission de surendettement, doit toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard à ses charges particulières. En l'espèce, M.

Par une lettre du 29 septembre 2017, l'administration fiscale a fait droit partiellement à cette réclamation, en lui accordant un dégrèvement, de 200 717 euros de droits et 116 416 euros au titre de la

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.'

SOLFEA, à lui rembourser l'ensemble des intérêts versés par elle au titre de l'exécution normale du contrat de prêt en conséquence de la déchéance du droit aux intérêts prononcée, et de lui enjoindre

en état du véhicule, ainsi qu'en tout état de cause au remboursement des frais engagés.

[A] et à la société Fides, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Trans Bio, remis, respectivement, à personne et à personne morale. 8.

Pour la débouter de sa demande au titre du remboursement d'un prêt, le tribunal a considéré que si la remise des fonds était établie, l'engagement des époux [L] à les rembourser n'était pas démontré par

L'acte de cession énonce encore que le cessionnaire fera son affaire personnelle en fin de bail de la remise des lieux au propriétaire dans l'état où ce dernier a le droit de les exiger en vertu des stipulations

BNP Paribas Personal Finance « venant aux droits de la société Banque Solfinea » à leur payer les sommes suivantes : *6 800 euros au titre de la remise en état de leurs biens, *5 000 euros au titre

[W] [T] et [C] [Y] de leur demande d'exécution provisoire autre que celle de droit, - condamné la société [1] au paiement des entiers dépens.

[O] [S] et [U] [P] de leur demande d'exécution provisoire autre que celle de droit, - condamné la société [1] au paiement des entiers dépens.

Les droits et actions de la société sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur judiciaire.