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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 2
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30 avril 2026
Par lettre du 13 octobre 2023, la société [1] a notifié à Mme [B] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Pôle 6 - Chambre 11
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5 mai 2026
[C] soutient avoir été informé par la société [1] de son intention de le licencier par échange téléphonique du 20 septembre 2020, puis s'être vu présenter une lettre de licenciement lors d'un échange physique
Pôle 6 - Chambre 4
69fc20c6cdc6046d47e106e0
6 mai 2026
Or, la lettre de licenciement est datée du 31 janvier 2020 et a été adressée par lettre recommandée le 4 février 2020.
8ème Ch Prud'homale
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MOTIFS Sur le bien fondé du licenciement En matière de licenciement disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du
Pôle 6 - Chambre 3
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À la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, M. [D] avait une ancienneté de 21 ans et 4 mois.
CHAMBRE SOCIALE A
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27 mai 2026
Par lettre du 8 juillet 2020, la société lui a notifié son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Pôle 6 - Chambre 9
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16 avril 2026
Par lettre du 21 juillet 2021 Monsieur [S] [B] était convoqué pour le 4 août à un entretien préalable à son licenciement, qui a ensuite été reporté au 20 août.
Chambre sociale
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23 avril 2026
Madame [P] affirme que la lettre de licenciement ne repose sur aucun fait matériel ; que l'employeur aurait dû mentionner dans la lettre de licenciement l'identité de l'enfant concerné, et des témoins
69fc261ccdc6046d47e21da6
Par lettre recommandée du 24 mars 2023, M. [T] a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé au 5 avril 2023.
Chambre Sociale
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Aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litiges, l'employeur motive sa décision de la manière suivante : « (...)
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28 mai 2026
Par courrier remis en main propre le 30 novembre 2023, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement économique prévu au 8 décembre 2023.
Pôle 6 - Chambre 8
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9 avril 2026
Par lettre du 11 décembre 2020, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 22 décembre suivant, puis par lettre du 28 décembre 2020, lui a notifié son
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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21 avril 2026
La société [1] objecte que la lettre de licenciement satisfait à l'exigence de motivation et que si tel n'avait pas été le cas M.
6a2109dfcdc6046d4708e951
3 juin 2026
Par lettre du 25 septembre 2017, M. [L] a été licencié pour motif économique. Le contrat de travail a été rompu le 6 octobre 2017. Par lettre du 13 octobre 2017, M.
4eme Chambre Section 2
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2 juin 2026
Par lettre remise en main propre datée du 26 janvier 2022 et remise le 31 janvier 2022, l'association [1] de [Localité 1] a notifié à M.
Chambre 4-6
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17 avril 2026
Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise
Pôle 6 - Chambre 5
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Par lettre recommandée datée du 16 mars 2021, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave - licenciement contesté par le salarié par lettre recommandée datée du 24 mars 2021.
Chambre 4-7
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10 avril 2026
Il a été licencié pour faute grave par une lettre du 28 novembre 2019. Par requête reçue au greffe le 31 août 2020, M.
6a17d5f8cdc6046d4731564c
Par lettre du 7 février 2020, la société lui a notifié son licenciement pour inaptitude dans les termes suivants : " par courrier recommandé avec avis de réception du 27 janvier 2020, nous vous avons adressé
Chambre 4-1
69ef2022cdc6046d47b06753
24 avril 2026
[K] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique durant lequel il lui a été remis une note sur le motif économique du licenciement envisagé et la documentation relative
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