à une société soumise à l'impôt sur les sociétés bénéficient d'un report d'imposition au titre de l'année de l'apport de ces titres.

de 367 920 euros correspondant à l'imposition immédiate des soultes placées en report d'imposition.

Ils soutenaient que l'action en recouvrement au titre des prélèvements sociaux de l'année 1998, afférents à une plus-value en report, placée en sursis d'imposition était prescrite, dès lors qu'ils n'ont

A ne conteste pas la remise en cause par l'administration du report d'imposition sous lequel il avait entendu placer la plus-value réalisée lors de l'apport des titres qu'il détenait dans la SA Forez Auto

En quatrième lieu, lorsqu'un contribuable fait l'objet de redressement en matière d'impôt sur les bénéfices et de taxe sur la valeur ajoutée, ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés peuvent être

H par la société K, dont le capital social se compose en partie d'une plus-value en sursis d'imposition, sont réputées porter en priorité sur cette plus-value ; - en l'absence d'un tel principe d'imputation

désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition et qu'elle énonce les motifs sur lesquels l'administration a entendu se fonder pour notifier les rectifications envisagées

sur les sociétés calculé à raison des plus-values latentes constatées sur les éléments de l'actif immobilisé transférés et des plus-values en report ou en sursis d'imposition est acquitté dans les deux

Par courrier en date du 02 mars 2024, Mme [G] a contesté les mesures imposées.

l'année 2012 en demandant le bénéfice du report d'imposition prévu à l'article 150-0 D bis du code général des impôts, alors applicable.

En instituant un mécanisme de report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts, le législateur a entendu favoriser les restructurations d’entreprises susceptibles d’intervenir

, le report d'imposition antérieurement obtenu par M.

désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition et qu'elle énonce les motifs sur lesquels l'administration a entendu se fonder pour notifier les rectifications envisagées

B a déclaré au titre de l'année 2012 une plus-value en report d'imposition de 842 081 euros en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts. Le 22 novembre 2012, M.

Cette plus-value n'a donné lieu à aucune imposition, M.

réalisée sur la cession des titres CP France soit taxable entre ses mains en tant qu'usufruitière, elle serait fondée à se prévaloir du régime des plus-values à long terme au titre de l'imposition des

euros, le bénéfice d'un report en arrière d'un déficit sur le fondement de l'article 220 quinquies du code général des impôts.

Il statue en dernier ressort lorsque le montant de l'astreinte n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce.