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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
668e255efcf93851fdd64701
9 juillet 2024
En application de l'accord professionnel du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, un avenant au contrat de travail a été régularisé entre M.
668e255efcf93851fdd64703
668e255efcf93851fdd64705
Chambre 4-2
63cb92a79c02507c9078dc4a
20 janvier 2023
intrumentalisation par l'INPP d'une entreprise individuelle à laquelle elle a proposé un contrat de concession d'un service de restauration sans l'aviser des obligations en découlant au titre de la reprise
63cb92a79c02507c9078dc4c
Cour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93ad9
20 mars 2017
Son contrat de travail n'étant pas repris par la Société KOBRA SECURITE, M.
6253cd90bd3db21cbdd93ae3
Pôle 6 - Chambre 4
61637ecf6fb0a05a234bb1bd
7 décembre 2010
activité la location de véhicule et le stockage et livraison de matériel, qui emporte transfert de cette activité de réception et expédition des marchandises pour le compte de la société Serap, avec reprise
4ème chambre
DCA_22NT00257_20230324
24 mars 2023
A, ancien chef d'exploitation de l'aéroport de Dinard et représentant du personnel, tendant à l'annulation de son licenciement, à sa réintégration dans ses anciennes fonctions et à une indemnisation de
Pôle 6 - Chambre 9
6162dcf7cadecb9ef7c7e008
20 juin 2012
Vous avez évoqué à plusieurs reprises le personnel en termes méprisant : « les techniciens sont des nuls» et vous dîtes préférer faire saisir les documents commerciaux par votre femme plutôt que par nos
6253cc15bd3db21cbdd8f13e
13 février 2012
Gaëlle Y..., prise en la personne de son représentant légal Mme A...
Pôle 6 - Chambre 11
61628531c10e2193c5780946
5 septembre 2013
[T] [X] la liste du personnel de la société Maporama International qui devait faire l'objet de la reprise du personnel par la société Maporama Solutions au titre de l'article L. 1224-1 du code du travail
Sociale A salle 1
66b5b1091eb0145eaea82f22
5 juillet 2024
Cette délibération prévoyait la reprise du personnel au sein du conseil départemental à compter du 1er janvier 2017.
Chambre Sociale
64549fc2eedb07d0f818638c
2 mai 2023
conditions conventionnelles relatives à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire.
Pôle 6 - Chambre 3
67134bff208351cec65866df
18 octobre 2024
Cette prime n'est donc pas proratisable en cas d'entrée ou de départ en cours d'année en dehors des cas de transfert au titre de l'accord conventionnel de reprise du personnel.
67134c00208351cec65866e5
67134c00208351cec65866e7
67134c00208351cec65866eb
Pôle 6 - Chambre 8
6162ec2c6c9bddc825847659
8 mars 2012
LAND PROTECTION demande à la cour de ne pas faire application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail mais de celles de l'accord du 5 mars 2002 qui organise la reprise du personnel lors
6163abea379f4722fa1c52f8
26 mai 2010
- signé par Madame Geneviève LAMBLING, Présidente et par Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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