à la reprise du personnel, annexé à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité. » Réponse de la Cour Vu les articles 1er et 2.3.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord

de la Cour Vu l'article 3.1.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité

du personnel. » Réponse de la Cour Vu l'article 1 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel des entreprises de prévention et de sécurité et le préambule

La commune de Saint-Lô (la commune) a décidé de reprendre en régie directe à compter du 1er septembre 2014 l'activité d'enseignement musical de l'association avec reprise du personnel affecté à cette activité

de la situation des employés du commerce non repris par l'acquéreur, la société Sports d'Arvor a demandé l'autorisation de licencier pour motif économique trois salariés ; que celle-ci lui ayant été refusée

233 salariés ; que par jugement du 23 septembre 1993, le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession de l'entreprise, en faveur de la société Dumez Rhône Alpes Auvergne Bourgogne, prévoyant la reprise

Y... a déclaré ne pas s'opposer à la vente de ses biens, mais a sollicité la vente volontaire des bouteilles de vin et la reprise d'effets personnels ; qu'il a ensuite fait assigner M. et Mme X... et les

d'Europe exploitant l'hôtel l'Elysée a conclu avec la société ESPS un contrat de prestation de services portant sur le nettoyage de ses chambres qui prévoyait aux termes des relations contractuelles la reprise

3.1.1 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel relevant de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 :

décembre 2003 au sein de la société Norbert Dentressangle Logistics (la société), il était convenu que « pour tout nouveau site ouvert à partir du 1er janvier 2004 et hors les cas de transfert de site, reprise

; qu'en conséquence, il est incontestable que Monsieur Pierre X... remplit les conditions de reprise du personnel comme énoncé dans l'accord de branche du 5 mars 2002 relatif à le reprise du personnel

oeuvre d'un accord concernant le personnel affecté sur un site et dont le marché change de prestataire » et l'objet dudit accord étant « les conditions de reprise du personnel qui s'imposent à l'entreprise

l'attributaire, commet une faute en ne communiquant pas une information, telle que les évolutions prévues de la masse salariale concernée par l'obligation de reprise du personnel, essentielle à l'élaboration

Elle fait également valoir que la preuve d’une absence de reprise du personnel par l’attributaire n’est nullement démontrée.

de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985,

du travail, le titulaire devra assurer le cas échéant, la continuité des contrats de travail des personnels actuellement au sein de la société sortante" et l'article 19 intitulé "REPRISE DU PERSONNEL"

et sécurité " par un motif inopérant tiré de l'exclusion du personnel des services internes du client objet du marché du champ d'application du régime de reprise du personnel institué par cet accord, la

travail, le titulaire devra assurer le cas échéant, la continuité des contrats de travail des personnels actuellement au sein de la société sortante" et l'article 19 intitulé "REPRISE DU PERSONNEL" du