Les requérants n'ont pas entendu rechercher la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement du risque mais la seule responsabilité pour faute de l'Etat.

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Le requérant n'a pas entendu rechercher la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement du risque mais la seule responsabilité pour faute de l'Etat.

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établissement public territorial créé en application de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi que celle de la métropole de Lyon en matière de plan local d'urbanisme

Les agents de la direction générale des finances publiques et les agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat peuvent demander à tout bénéficiaire du fonds

Sur la responsabilité des sociétés GOOGLE Inc. et GOOGLE France : Considérant que, formant appel incident, les intimées dénient aux sociétés GOOGLE Inc. et GOOGLE France le statut d'hébergeur que celles-ci

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