AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

de plein droit la responsabilité de l'Etat à celle du prévenu et qui dispose que l'action en responsabilité doit être portée devant la juridiction de l'ordre judiciaire contre le représentant de l'Etat

I - Sur la responsabilité de l'État français représenté par le recteur de l'académie de [Localité 1] : Les textes qui régissent la responsabilité de l'enseignant et celle, substituée, de l'État sont

Elle argue de ce que les propos la désignent nommément et comportent l’intention de nuire de Madame [J], eu égard à la forte audience dont celle-ci bénéficie dans ses publications.

substituée de l'Etat ; Attendu que le litige présente à juger une question de compétence qui soulève une difficulté sérieuse de nature à justifier le renvoi devant le Tribunal des conflits ; qu'en

UNE POLICE ETENDANT LA GARANTIE AUX CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, EN CAS D'UTILISATION DU VEHICULE POUR LES BESOINS DU SERVICE ; QUE LE TRESOR PUBLIC, AYANT VERSE DES PRESTATIONS

de l'Etat placés par l'article L. 5311-1 du code de la santé publique "sous la tutelle du ministre chargé de la santé", circonstance de droit dont il s'évinçait que les réponses que de simples agents

Que, les époux X... ayant assigné l'Etat devant le Tribunal de grande instance de Béziers pour obtenir réparation des conséquences dommageables de l'accident, qu'ils imputent à une faute de l'institutrice

soit au détriment de ces élèves ou étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle desdits membres de l'enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 3 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office national d'indemnisation des accidents

DE L'ETAT EST, A L'EGARD DES TIERS, SUBSTITUEE A CELLE DE SON AGENT AUTEUR DES DOMMAGES CAUSES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, DU FAIT D'UN VEHICULE QUELCONQUE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF

écartant la responsabilité de l'Etat au seul motif qu'aucun défaut de surveillance de la part de l'instituteur n'était démontré, aurait, par refus d'application, violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code

de l'Etat devait être substituée à celle du directeur de la colonie de vacances dont la faute avait été à l'origine du dommage de Mlle X..., alors que ce fonctionnaire de l'Education nationale n'avait

GALY, QUE ME GONY S'ETAIT SUBSTITUE SANS AUTORISATION, ET QUE M.

Vu le pourvoi, enregistré le 31 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n

X... avait souscrit auprès de la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) une police étendant la garantie aux conséquences pécuniaires de la responsabilité de l'Etat à l'occasion d'accidents

de l'Etat comme substituée à celle du surveillant du dortoir, membre de cet établissement associé par contrat à l'enseignement public ; que Thibault Y..., devenu majeur, a repris l'instance pour son compte

exercée contre l'Etat substitué aux membres de l'enseignement public est portée devant le tribunal de grande instance ou le juge du tribunal d'instance du lieu où le dommage a été causé ; que la cour

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS TOUS LES CAS OU LA RESPONSABILITE DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC EST ENGAGEE A LA SUITE

DONT LA RESPONSABILITE EST SUBSTITUEE LEGALEMENT A CELLE DE LA DAME Y...