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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc4ebd3db21cbdd8fb83
27 septembre 2012
X... ayant bénéficié de ses droits à retraite dès le 1er mai 2010 ; que M.
Chambre 4-2
62c3d43993e17a637920556b
1 juillet 2022
pour faute lourde et lorsque l'intéressé remplit les conditions d'âge et d'affiliation lui permettant de bénéficier d'une retraite immédiate, alors qu'en l'espèce, il a été licencié pour faute grave et
Pôle 6 - Chambre 10
67f8a5d5ec820a3a2a05e8aa
10 avril 2025
Elle indique que les départs des Chargés de missions doivent être replacés dans leur contexte, qu'un quart d'entre eux s'expliquent par des départs à la retraite, des démissions, des licenciements pour
67f8a5d4ec820a3a2a05e89e
Chambre Sociale
696f5797cdc6046d47f7c708
19 janvier 2026
Au demeurant, les courriels relatifs au retrait de la licence GRH en 2021 qu'elle produit mettent seulement en évidence le manque de communication à ce sujet relevé par la salariée ainsi que sa prise en
15e chambre
6035e604ff119f4c327aec1f
3 février 2016
[I] pour licenciement nul, Si la Cour considère que le licenciement de M.
6253cd2abd3db21cbdd92745
24 septembre 2015
télécommunications pour la période du 1er septembre 2009 jusqu'au mois de novembre 2009, - des dommages-intérêts pour perte de chance d'obtenir le versement d'une rente jusqu'à la liquidation de ses droits à la retraite
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00490_20260127
27 janvier 2026
A... ne peut utilement soutenir que la CCI de la région Guyane aurait méconnu la procédure applicable à un licenciement pour inaptitude physique, alors que l’intéressé faisait l’objet d’une mise à la retraite
6253ca66bd3db21cbdd8aef3
25 mars 2008
Les modalités d'attribution de délivrance et de retrait de la licence d'agent sportif par la fédération sont définies par décret en Conseil d'Etat.
67f8a5d4ec820a3a2a05e89a
Pôle 6 - Chambre 8
5fdcc793c1b40833136db2a3
30 octobre 2018
Keolis resterait lui devoir un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, [E] [Y] a saisi à nouveau la juridiction prud'homale par courrier posté le 12 juillet 2013 ; 1°/ Sur l'irrecevabilité
67f8a5d2ec820a3a2a05e886
67f8a5d2ec820a3a2a05e884
Pôle 6 - Chambre 3
67f750cc6527a11effc4b7d9
9 avril 2025
Il soutient qu'il a perdu la chance de bénéficier de la bonification de la pension de retraite en raison de son licenciement sans cause réelle et sérieuse.
67f8a5d3ec820a3a2a05e896
67f8a5d5ec820a3a2a05e8a6
67f8a5d2ec820a3a2a05e88a
67f8a5d4ec820a3a2a05e8a0
Pôle 6 - Chambre 9
61628532c10e2193c578094c
21 novembre 2012
Mme [W] [R] a été licenciée par lettre RAR en date du 31 juillet 2007. L'entreprise comptait moins de onze salariés et n'a aujourd'hui plus d'activité, M. [F] étant parti à la retraite.
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