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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7db
3 avril 2008
M... expert agricole et foncier Attendu qu'Henri X... et Denise X... soutiennent qu'au jour de la donation, ce terrain était un terrain à bâtir bénéficiant d'un permis de construire nu et non viabilisé
6253cacfbd3db21cbdd8c280
16 juin 2008
le terrain sur la rocade RD 407, il convient de considérer que ce terrain qualifié ici d'agricole est en situation privilégiée par rapport à d'autre terrains à vocation agricole sans spécificité particulière
2EME PROTECTION SOCIALE
660cf2567c1ccb0008628bd3
2 avril 2024
[C] n'avait pas été capable de citer le moindre témoin, ce qui semblait incompréhensible, et qu'en outre, le visionnage des caméras de surveillance avait révélé qu'à aucun moment, on ne voyait M.
Expropriation
62833c315a52a8057d991872
16 mai 2022
du gouvernement et par l'autorité expropriante en appliquant une majoration de plus de 218 % pour tenir compte une seconde fois de la situation privilégiée ; que la valeur unitaire d'un terrain situé
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03362_20260108
8 janvier 2026
Dès lors, le maire de Bretigny était tenu de s’opposer à la déclaration préalable présentée par M. A.... Il s’ensuit que les moyens de la requête sont inopérants et doivent être rejetés.
10e Chambre
6034a01754599e8c73592ee2
3 novembre 2016
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 4 juillet 2007 un feu a pris naissance dans le quartier des Semboules à [Localité 1] et s'est propagé en direction du centre-ville au niveau du quartier des Terriers
4ème chambre
DCA_23TL01977_20251113
13 novembre 2025
Par un jugement nos 2000476, 2000479 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Nîmes, après avoir joint les deux procédures, a rejeté ces demandes.
1ere Chambre sect.Civile
64a50cf8b8594705dbfccc73
4 juillet 2023
Ils réfutent toute contestation sérieuse, rappelant que Monsieur [F] [K] a décidé d'installer son propre abri de jardin avant que leur construction ne soit terminée, créant de lui-même la gêne dont il
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01383_20230406
6 avril 2023
C, propriétaire du terrain d'assiette du projet, ont formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision, rejeté par une décision implicite du maire de Lacanau.
6253cb25bd3db21cbdd8ceed
24 novembre 2008
De plus, la cour qui statue à la date du jugement ne peut en tenir compte.
Chambre Civile
6524ea1a01887783183996a3
5 octobre 2023
[B] et allait jusqu'à la limite de son terrain mais ne l'était plus sur le terrain voisin.
6253c98dbd3db21cbdd88a15
6 octobre 2006
De tous ces éléments il apparaît que le 16 Octobre 2000, il y a eu pour le même terrain un contrat en la forme authentique et deux contrats sous seing privés.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02835_20221221
21 décembre 2022
Estimant que la perte de recette résultant de la vente d'un terrain communal à vil prix provenait d'une faute personnelle détachable du service, commise par M.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00370_20251009
9 octobre 2025
S’agissant des risques générés ar les conditions d’accès au terrain d’assiette au rojet : Il ressort des ièces du dossier que le terrain d’assiette du rojet de la SAS Vert Energies est desservi
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02362_20220920
20 septembre 2022
Par une ordonnance n°2200699 du 16 août 2022, la juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a rejeté cette demande, ainsi que des conclusions reconventionnelles de l'association Tennis club
6794830cc6ca88188aff6afa
23 janvier 2025
L'assurée a terminé sa journée de travail normalement et elle a refusé l'intervention d'un SST.
Chambre 2 A
62c7c9b6cb8dca058e3e79ec
7 juillet 2022
[I] dressé le 17 mai 2017, la terrasse des époux [D] est surélevée par rapport au terrain naturel de M. [I] d'une hauteur de 1,40 m.
Pôle 6 - Chambre 4
6629f36fdc6faf0009588a2d
24 avril 2024
que vous n'auriez, tous les deux, « qu'arroser les terrains sans jamais jouer au tennis ».
1re chambre civile
69d74480cdc6046d479c8998
7 avril 2026
- un léger affaissement du revêtement en gravier sur le terrain des intimés dans l'axe de ces décalages de gabions.
1ère chambre civile
6a1fbafccdc6046d47e953c1
2 juin 2026
du défaut de pouvoir du syndic: * Rejette la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée; * Rejette toutes les demandes du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1]; * Condamne le
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