La société GLP Vins a assigné le Crédit du Nord devant le tribunal de commerce de Paris qui, par jugement assorti de l'exécution provisoire du 18 septembre 2007, a condamné le Crédit du Nord à lui payer

X...de rapporter la preuve de ce qu'elle lui a consenti un crédit avec régularité et en tout état de cause, si l'existence de ce crédit était retenu, de ce que le refus de la banque de consentir ce crédit

La DEBOUTER en tout état de cause du remboursement des 33,61 euros retenus au titre du crédit alimentaire.

Sur la rupture brutale des relations et ses conséquences : La société EMP expose que le préavis de six mois qui lui a été accordé est insuffisant compte tenu de la durée des relations contractuelles

, la rupture du mandat ne résulte pas de circonstances imputables au mandant.

d'un compte courant depuis 1999, de la cessation des crédits à durée indéterminée qui avaient pu auparavant être consentis - précisé la durée des préavis applicables à chaque catégorie d'opérations

l'indemnité compensatrice de préavis.

particulières mais sont fondées sur des faits précis et objectifs.

MOTIVATION Sur la prise d'acte : En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Sur la rupture du contrat, Le dernier contrat de travail à durée déterminée ayant pris fin à l'échéance prévue du 25 avril 2010, la société Lusi a cessé de fournir du travail et de verser un salaire

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 29 MARS 2012 N° 2012/ 156 Rôle N° 09/22423 [V] [J] C/ [X] [C] épouse [J] SA CREDIT LYONNAIS

Sébastien X...les sommes suivantes : 23 716, 12 € au titre de la rupture abusive 3 952, 50 € au titre de l'indemnité de préavis 1 000, 00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC Le 27 octobre 2009

FAITS ET PROCEDURE Mme Y... a été engagée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine (la caisse de Crédit Agricole) le 16 mars 1971 en qualité d'agent administratif.

En revanche, il est établit qu'en qualité de credit manager, Monsieur [J] ne participe pas à l'élaboration de la stratégie de l'entreprise.

- sur le délai de prévenance : La convention collective et le contrat de travail prévoyaient un délai de préavis en cas de rupture d'un mois pendant les six premiers mois et de deux mois ensuite, S'il

abusive et brutale du contrat avant terme, 108 066,76 € ht au titre des pertes du mandat, 11 000 € ht au titre de la prime de fermeture prévue par les AIP, 19 017,31 € ht au titre du solde créditeur apparaissant

La convention collective concernant spécifiquement les cadres de direction du Crédit Mutuel de Bretagne signée le 1er mars 2000 par la Fédération du Crédit Mutuel de Bretagne, ses organismes affiliés et

abusive et non respect du préavis ainsi que pour l'arriéré de commissions, celles-ci étant réglées en France, à [Localité 6], et tout le contrat s'exécutant en France ; SUR LA RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT

abusive et non respect du préavis ainsi que pour l'arriéré de commissions, celles-ci étant réglées en France, à PARIS, et tout le contrat s'exécutant en France ; SUR LA RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT

Le 22 mai 2012, Honda déclarait une créance de 138 365,37 euros et appelait la caution de 45 000 euros fournie par Motorstyle auprès de la banque Crédit du Nord le 6 février 2007.