de l'État membre concerné réserve aux couples non mariés un traitement comparable à celui réservé aux couples mariés, en vertu de sa législation relative aux ressortissants de pays tiers, / - les enfants

Elle ajoute que la saisie-attribution pratiquée sur ses comptes bancaires fait apparaître un solde créditeur de 63,51 euros de sorte que l'exécution provisoire de la décision entraînerait une difficulté

Le tribunal d'instance de RAMBOUILLET, saisi par Monsieur Z..., a, par jugement du 14 mars 1995, rendu la décision suivante : - reçoit les époux X... en leur opposition, - met à néant l'ordonnance

Cependant, elle n'a pas hésité à saisir également l'aéronef immatriculé [Immatriculation 1], saisie dont elle a donné ultérieurement mainlevée, alors que l'ordonnance du juge de l'exécution n'avait autorisé

de l'État membre concerné réserve aux couples non mariés un traitement comparable à celui réservé aux couples mariés, en vertu de sa législation relative aux ressortissants de pays tiers, / - les enfants

par les mesures d'exécution pratiquées à l'encontre de la société TOTAL E&P CONGO.

Une saisie-conservatoire a été pratiquée à hauteur de 17. 607, 94 euros correspondant aux loyers impayés, par acte du 3 mars 2006.

de l'État membre concerné réserve aux couples non mariés un traitement comparable à celui réservé aux couples mariés, en vertu de sa législation relative aux ressortissants de pays tiers, / () ". 5.

Au cas présent, le juge de la requête a été saisi aux fins de rétractation et a modifié contradictoirement pour le limiter le périmètre de la requête par une précédente ordonnance dont cette cour n'est

Le 16 décembre 2010 elle a fait pratiquer en vertu d'une autorisation du délégué du président du tribunal de grande instance de Bobigny deux mesures de saisies-contrefaçon dans les locaux de la société

Cependant, selon deux commandements de payer valant saisie immobilière du 30 septembre 2022, signifiés à la DNID ès qualités ' un commandement pour chacune des successions vacantes -, publiés le 16 novembre

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : 20.

qu'il ait été fait rapport par Madame LUC, Conseiller, conformément aux dispositions de l'article 785 du Code de procédure civile devant la Cour composée de : Monsieur ROCHE, Président Monsieur VERT

La SAS eNOVA Santé a interjeté appel de cette décision le 21 janvier 2015 et par ses dernières conclusions transmises par le RPVA le 7 décembre 2015, elle demande à la cour : - d'infirmer l'ordonnance

La requête a été communiquée au centre hospitalier Robert-Pax de Sarreguemines qui n'a pas présenté de mémoire.

contrainte à passer de nouvelles évaluations lors de son redoublement alors qu'en vertu de l'article 23 de l'arrêté du 23 juillet 2012, elle devait conserver le bénéfice de ces crédits ; ses appréciations

[V] de sa demande fondée sur le rejet des chèques postérieurement à la clôture du compte, du rejet du chèque de 90 euros et de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur la somme de 200.000 euros

19 et 24 juin 2020 ; ' ordonné la mainlevée de la procédure de saisie immobilière ; ' ordonné la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière ; ' condamné la banque aux dépens.

SUR CE, Sur les demandes présentées in limine litis par les intimés : Considérant que les intimés poursuivent en premier lieu la nullité des saisies-contrefaçon pratiquées les 19 et 20 juin 2006

condamnant la société Mab Ltd à lui payer cette somme, augmentée des intérêts de 18% à compter du 11 juillet 2006. 5.La société ICV a fait pratiquer une saisie conservatoire le 20 juillet 2006 entre