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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
626cd2aebd20aa057d9f3748
29 avril 2022
- Sur la demande en paiement des cotisations retraite La créance dont peut disposer un salarié du fait du non-paiement de cotisations sociales, notamment de cotisations de retraite, qu'elles soient
8ème Ch Prud'homale
6971d096cdc6046d4735c22b
21 janvier 2026
ou qui occupent un poste non supprimé/modifié dans une autre catégorie professionnelle et/ou un autre périmètre (zone d'emploi), à la condition que le départ volontaire permette directement ou par glissement
Pôle 6 - Chambre 9
633e7046f8faf13e2e973e3e
5 octobre 2022
[R] et un autre salarié attestaient s'être présentés à la régularisation d'ICTS le jour-même pour une prise de service à 5h30, qu'ils avaient rencontré le superviseur mais qu'il ne leur avait pas été transmis
6618cf1a7935f50008be44f3
11 avril 2024
financière destinée à pousser les salariés à accepter un départ volontaire.
6618cf1a7935f50008be44eb
Sécurité sociale
6035bb712e022f23017917f5
8 mars 2016
dans le cadre de l'avenant au plan GPEC en dehors de toute difficulté économique et en l'absence de réorganisation d'effectif, que le plan de départs volontaires s'adressait aux salariés volontaires
Pôle 6 - Chambre 6
6707703781e733ee26983011
9 octobre 2024
Business France passe un contrat avec l'organisme d'accueil du volontaire aux fins de déterminer, dans le respect des dispositions du code du service national, les conditions d'accomplissement de ce volontariat
Chambre sociale
64549f14eedb07d0f8186111
28 avril 2023
Votre isolement volontaire durant tout votre service dans le bâtiment de l'accueil /réception de l'hôtel, vous a également interdit d'enregistrer les heures effectuées par la femme de ménage.
Chambre sociale 4-6
667519842a983144d72f44e5
11 janvier 2024
agence, ou à cette filière, d'octobre 2011 à février 2015, est partagée, vu leurs CV, par d'autres, qui sont intervenus auprès du même client, ainsi M.
6270c6242354d9057d9e92f9
28 avril 2022
Salariés issus de l'ex-BR et de l'ex-BDSPM Pour les salariés de la CE Cepac issus de l'ex-BR et de l'ex-BDSPM, le montant de l'indemnité de départ volontaire sera égal au montant le plus élevé des deux
Pôle 6 - Chambre 10
67f8a5d5ec820a3a2a05e8a6
10 avril 2025
de nouveaux contrats (page 2 et 66 du document « Bilatérale ») - le maintien du nombre de Chargés de missions EPS à 175 ETP (page 68 du document « Bilatérale »).
615e0df4c25a97f0381f50c2
24 septembre 2014
S'agissant du refus de la salariée de communiquer le mot de passe qui protégeait le logiciel de paie, de la disparition du CD-ROM d'installation du logiciel, et de la disparition de l'ordinateur « de tous
Cour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b56
11 janvier 2017
salarié détenant une autre habilitation et/ ou compétence technique afin de mettre en fonctionnement les installations, ce que M.
67f8a5d4ec820a3a2a05e8a0
se satisfaire d'un tel service.
6e chambre
615e0e57c25a97f0381f5528
1 juillet 2014
N° 13/02520 AFFAIRE : SASU RENAULT TRUCKS COMMERCIAL FRANCE - RTCF venant aux droits de RENAULT TRUCKS COMMERCIAL EUROPE ET AUTRES C/ INSTITUTION DE RETRAITES DES SALARIES DE L'AUTOMOBILE, DU
9e Chambre B
6163278a33484180ee72288e
9 juin 2011
, et souhaite percevoir une retraite émanant d'une Caisse de Retraite Française, souscrire une assurance volontaire auprès de la Caisse des Français de l'Étranger ce qui ne le dispense pas de cotiser auprès
6618cf1a7935f50008be44e9
Pôle 6 - Chambre 5
60360ac126cfde6f73021c1e
7 janvier 2016
A titre d'exemple, erreur d'orthographe dans le nom d'un salarié plus une erreur sur son adresse ayant pour conséquence que la salariée n'a pas été payée à temps et que la comptabilité a dû annuler un
18e Chambre B
5fdd482b8c810bb06ae9df09
21 septembre 2018
ayant ainsi pour objet de ramener ces salariés à la hauteur de la rémunération des autres salariés de l'entreprise effectuant un travail égal ou de valeur égale dans d'autres établissements ou sur d'autres
6253c9b5bd3db21cbdd8914d
25 janvier 2007
sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toute somme remise volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur, ou centralisé
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