aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins à sa demande

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Anthy-sur-Léman à sa demande de

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

de communication d'une copie des documents relatifs à la procédure disciplinaire concernant le demandeur : 1) le rapport établi par Monsieur X ; 2) les témoignages signés de deux plaignantes : Madame

En l'espèce, la commission relève que Madame X a fait l’objet d’un licenciement qu’elle conteste actuellement devant le conseil des prud'hommes de Limoges.

de consultation de son dossier de demande d'acquisition d'une emprise foncière appartenant à SNCF Réseaux à Rochefort-du-Gard déposé par Nexity en mars 2011.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sotteville-lès-Rouen à sa demande

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 novembre 2015 votre demande de conseil au caractère communicable des procès-verbaux de vente aux enchères de bois, sur

de communication d'une copie du jugement d'adoption du demandeur, né sous X le X à Cambrai et adopté par Monsieur X X et Madame X X.

n'entrant pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut, dans cette hypothèse, que se déclarer incompétente pour se prononcer

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Agnès à sa demande de

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

La commission estime en conséquence la demande dépourvue d'objet sur ces points.

Aux termes de l’article L. 721-1 du code de justice administrative : « La récusation d’un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d’une partie, s’il existe une raison sérieuse de mettre en

revêtent un caractère judiciaire et ne sont pas communicables au demandeur.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 19 mars 2009, votre demande de conseil relative au caractère communicable aux animateurs de bassins versants, employés par

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande

courrier enregistré à son secrétariat le 06 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur général du Groupement d'entraide départemental aux handicapés inadaptés et à leurs familles à sa demande

La commission s'estime compétente pour se prononcer sur cette demande de communication, émanant d'une autorité administrative, en tant qu'elle porte sur les informations relatives à l'environnement contenues