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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre des Baux Ruraux
60371fbd0acc79b9da12e398
4 juin 2015
4 juin 2015
[Q] [F] et la SCEA [F] la somme de 5284,82 € au titre des prestations fournies; déclaré non valide le congé pour reprise délivré le 26 avril 2015 ; débouté M.
Source officielleChambre 1-7
6973ac78cdc6046d4771c09f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Suivant déclaration au greffe en date du 21 juillet 2023, la SA Consumer Finance a relevé appel du jugement en toutes ses dispositions dûment reprises.
Source officielle3ème chambre A
67f8af44b5ff6e72c9612454
10 avril 2025
10 avril 2025
Carrez et hors loi Carrez différente, - la société Juris Diagnostics Immobiliers est un professionnel informé de l'opération de vente projetée ; un certificat de mesurage Loi Carrez n'est pas une simple
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62736a37a58162057dac6687
4 mai 2022
4 mai 2022
simplement qu'elle a entendu à plusieurs reprises le chef de cuisine prononcer « des mots déplacés envers le personnel féminin, pendant que le commis de cuisine en rigolait », ce qui tend à établir que
Source officielle2e chambre civile
68df5bdbcf4e7f1c37e1cce9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Lorsqu'ils ont appris que la gérante du centre équestre avait procédé à la translation de propriété par simple déclaration sur internet, ils ont immédiatement déposé plainte.
Source officielle5e chambre civile
63d0d60281a7b805de12b612
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Elle ne peut être condamnée sur la base de cette simple déclaration.
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b411
8 février 2008
8 février 2008
Elle ajoute que ce dernier, Hugo X..., ne justifie ni de disposer du matériel et des moyens financiers pour exploiter, ni d'une autorisation d'exploiter, ni même d'une simple déclaration alors que l'autorisation
Source officielleChambre 4 A
6808778053f7b81e1a5eb04f
22 avril 2025
22 avril 2025
MOTIFS Sur les demandes de rappel de salaire et d'indemnité au titre du délai de prévenance Il résulte des déclarations concordantes des parties que Mme [U] a été embauchée par la société TP ET
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
680b1c0ac0f38137e6792b64
24 avril 2025
24 avril 2025
Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 10 mai 2022 par le Juge des contentieux de la protection de BORDEAUX (RG : 22/00133) suivant déclaration
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163820696ce96677bf0fdbd
12 janvier 2011
12 janvier 2011
de l'article R 421-14 du code de l'urbanisme, seuls les travaux portant sur la structure de l'immeuble sont soumis à un permis de construire et qu'application de l'article R 421-17 du même code, une simple
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01719_20240215
15 février 2024
15 février 2024
imposition, sa décision a pour effet d'annuler le titre fondant le paiement de cette imposition, que ce titre résulte d'un acte de l'administration ou, si les dispositions applicables le prévoient, d'une simple
Source officielleCour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd85737
12 septembre 2001
12 septembre 2001
connaître ; qu'il fait de surcroît valoir sur le préjudice que le manquement allégué n'a pas pu avoir d'effet préjudiciable pour les époux Y... ; qu'en effet leur préjudice ne peut résider dans la simple
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6a191e2fcdc6046d475242a8
28 mai 2026
28 mai 2026
Elle dénonce l'absence d'éléments objectifs au soutien des déclarations du salarié et s'interroge sur la probité de ses déclarations.
Source officielleSeptième Chambre
617b649d6f38bc1f76e2ef0e
7 octobre 2009
7 octobre 2009
B - DÉCISION DISCUTEE Jugement du Tribunal de grande instance de SAINT BRIEUC en date du 12 février 2008 qui a: - déclaré le jugement opposable au GAEC [Z] [Y] - déclaré recevable l'action engagée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01909_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Lorsqu'il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l'urbanisme, soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire mais n'ont fait l'objet que d'une simple déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e8f
19 mars 2007
19 mars 2007
Elle fait grief aux premiers juges de ne pas avoir tiré les conséquences qui s'imposaient alors que d'une part il est habituel d'accorder les garanties sur la base d'une simple déclaration émanant d'autorités
Source officielle6ème Chambre
69621e79cdc6046d47d3e157
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par déclaration du 18 juillet 2024, la société Immalliance Symphonies du lac a interjeté appel du jugement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01794_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
preuve d'une éventuelle irrégularité ; - si le changement de destination est intervenu avant le 1er janvier 1977, il est régulier et la régularisation des seuls travaux de façade relèverait d'une simple
Source officielleCour d'Appel
6253c9eabd3db21cbdd8992c
17 octobre 2007
17 octobre 2007
En effet, les simples déclarations de créance qui constituent des demandes en justice contre la Société SEZUB, débiteur solidaire, ont interrompu la prescription conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd9288791aca307b467eae6
27 mai 2020
27 mai 2020
nécessitant en toute hypothèse d'importants travaux de rénovation, sans aucun lien avec l'éviction ; - DIRE ET JUGER surabondamment que l'expert ne pouvait retenir à ces titres, sans facture et sur les simples
Source officiellePage 11 sur 3477