effet plusieurs "attestations" de personnes témoignant de "l'achèvement" des travaux lors de leur visite des lieux courant juillet ou août 1986; que des travaux soumis à permis de construire, voire à simple

bailleur de son droit de préférence, la cession du fonds de commerce devra être constatée par acte authentique, de sorte que, cette clause exigeant la réalisation de la cession par un acte authentique, la simple

titulaires, que le renouvellement défini par les dispositions de la loi du 4 janvier 1991 a supprimé l'exigence d'un nouveau dépôt contenue dans la loi du 31 décembre 1964 et ne résulte plus que d'une simple

d'autre part, que la candidature de Mme [S] à l'inscription dans les sept spécialités susvisées ne répond pas aux conditions du décret en ce que, au vu des éléments du dossier, peu étayé, reposant sur de simples

X... coupable de construction sans avoir préalablement effectué une déclaration de travaux et en l'ayant condamné de ce chef tout en retenant qu'il avait effectué cette déclaration mais que le maire avait

Belgique, le certificat de vente étant accompagné d'une attestation concernant la TVA (régime particulier de la marge pour les moyens de transport d'occasion) et d'une facture de 12 500 euros ; que la simple

de la tranquillité et de la santé publiques. / La déclaration mentionne les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques.

La préfecture ne peut accomplir des diligences sur la base de simples déclarations.

d'autre part, que lorsqu'il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l'urbanisme, soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire mais n'ont fait l'objet que d'une simple

l'article 72 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les deux lettres précitées constituent de simples

que le recours soit fait, " par simple déclaration au greffe " ; qu'il n'exige nullement que cette déclaration soit effectuée verbalement par une personne présente dans les locaux du greffe ; qu'une déclaration

Considérant qu'aux termes de l'article 188-1 nouveau, 4e alinéa du code rural, dans la rédaction que lui a donnée l'article 8 de la loi du 8 août 1962, " n'est pas soumis à autorisation préalable mais à simple

d'amende pour exploitation sans autorisation d'une installation de cystine ; " aux motifs que si la préparation des soies de porc et crins d'origine animale divers sans fermentation est soumise à simple

branche : Vu l'article R. 423-3 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le tribunal est saisi des contestations sur la régularité de l'élection des délégués du personnel par voie de simple

HORS DE FRANCE, AU MOTIF QU'AU COURS DE CETTE PERIODE ELLE AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE AU SERVICE DE SON FILS, AVOCAT AU MAROC, ALORS QUE, D'UNE PART, LADITE LOI N'A NULLEMENT ENONCE QU'UNE SIMPLE

de la victime ne suffisent pas à établir la matérialité de la lésion et de son imputabilité au travail ; qu'en se bornant, en définitive, à relever de simples déclarations faites par M.

, soit d'être interrogé ; que l'intéressé a choisi de faire de simples déclarations ; que sa première comparution n'a pas fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel ; Attendu que, pour écarter le moyen

DES ELECTIONS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DEVANT ETRE INTRODUITES PAR SIMPLE