CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
627df95d0d41e0057d43e708
12 mai 2022
, en l'absence de dispositif conventionnel applicable aux personnels des services CCO et PCM, a pu décider unilatéralement de leur attribuer par voie d'usage une prime d'horaires décalés, usage répondant
627df95e0d41e0057d43e70a
627df95e0d41e0057d43e70c
627df95e0d41e0057d43e710
627df95f0d41e0057d43e712
627df95f0d41e0057d43e714
627df95f0d41e0057d43e716
627df9600d41e0057d43e718
627df9600d41e0057d43e71a
627df9600d41e0057d43e71c
627df9610d41e0057d43e71e
627df9610d41e0057d43e720
627df9610d41e0057d43e722
Pôle 5 - Chambre 6
6163b5371669d540ac7bab5f
10 juin 2010
ont toujours été source de droit, permettant de les invoquer utilement devant le juge civil ou commercial; Considérant au surplus qu'en l'espèce, le texte litigieux relève du RIN élaboré par le Conseil
Cour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b9af
19 mai 2008
juillet 2006 suivant déclaration d'appel du 03 Août 2006 APPELANTE : L'ADAPEI DES HAUTES ALPES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège La Source
Conseil
CADA:20213227
8 juillet 2021
La commission relève que la plateforme Ma Dada permet aux usagers d’adresser des demandes de communication de documents administratifs à plus de 50 000 autorités répertoriées et d’y obtenir les éventuels
Pôle 5 - Chambre 5
6033acfcb6986860fb72af03
27 avril 2017
et que sa représentation par un syndic professionnel ne lui fait pas perdre sa qualité de non professionnel.
Pôle 4 - Chambre 3
603702370c57ad9d1aa1055f
25 juin 2015
au 1er janvier 1970 doit être apportée, qu'à cette date, les locaux litigieux étaient affectés à un usage mixte avec un usage professionnel à hauteur de 83% et un usage d'habitation à hauteur de 17%, et
1ère Chambre
67ff39b8303a1b38839f7c83
15 avril 2025
- le rapport d'expertise a conclu que le véhicule ne peut être utilisé sereinement en l'état et qu'il ne correspond pas à l'usage auquel il est destiné à savoir être utilisé pour une activité professionnelle
CHAMBRE SOCIALE B
6163c2ba1a5f0a71dc3c912f
28 juillet 2010
En vertu d'un autre contrat dénommé 'prêt à usage' signé entre les mêmes parties le 1er octobre 2005, les consorts [R] ont consenti aux époux [J], à titre de prêt à usage gratuit ou commodat, 15 box, un
Page 11 sur 134