et congés-payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'en omettant de répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que l'horaire non travaillé ne lui était pas imputable mais trouvait sa source

une convention collective, dans un contrat de travail ou dans un engagement unilatéral de l'employeur, le paiement d'une prime n'est obligatoire pour l'employeur que lorsque son versement résulte d'un usage

Le bailleur justifie en l'espèce que son épouse exerce la profession d'exploitante à titre principal depuis le 1er octobre 2008.

du titre attaché à une profession que l'agent n'exerce pas constitue l'usage d'une fausse qualité propre à caractériser l'escroquerie ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile professionnelle

Y..., contre l'arrêt n° 13 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 juin 1993 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage, abus de blanc seing, escroquerie

Y..., contre l'arrêt n° 13 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 juin 1993 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage, abus de blanc seing, escroquerie

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association La Source

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 décembre 1992, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de faux et usage

pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, l'action intentée par cette personne contre l'autre partie au contrat peut être portée devant les juridictions de l'Etat membre sur

prévues à l'article 259 du Code pénal, "lequel sanctionne celui qui se réclame d'un titre attaché à une profession réglementée ou en fait usage, sans remplir les conditions exigées pour le porter ; que

000 francs) ; "alors d'une part, que la société Pierre et Cristal représentée par son liquidateur, ne peut réclamer que des dommages et intérêts pour le préjudice prenant pour elle directement sa source

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle

que seules les clauses contractuelles de rémunération peuvent être censurées au visa de l'article conventionnel ; qu'il n'était pas contesté que la prime variable d'activité litigieuse trouvait sa source

Z... avait fait état de son ancienne profession de remisier, tandis que les écritures d'appel des parties civiles mentionnaient expressément que ce dernier avait fait valoir auprès d'eux l'exercice de

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle

toute responsabilité; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, de troisième part, qu'en se bornant à affirmer que la société Unitrac connaissait l'usage

de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle

tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE et les observations de la société civile professionnelle

de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle