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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
67ef6b0366129746fdd69d59
3 avril 2025
Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01966_20240507
7 mai 2024
en vigueur postérieurement à la décision de sursis à statuer, dès lors que le régime du sursis à statuer tend uniquement à permettre à l'autorité compétente de faire application du nouveau plan local d'urbanisme
12e chambre section 2
6035a6e57a60cb0ad89b1db1
22 mars 2016
Un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place en 2006.
CHAMBRE 2 SECTION 1
63d4ccc192a57405de331665
26 janvier 2023
jugement du 26 juin 2019 arrêtant un plan de redressement.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03252_20230206
6 février 2023
L'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial.
DCA_23MA01123_20240514
14 mai 2024
Les constructions à usage d'hébergement hôtelier doivent prévoir la création de places de stationnement dont le nombre varie en fonction de la surface de plancher.
DCA_22BX01967_20240507
le sursis si, à l'expiration du délai de ce sursis, ce nouveau plan est entré en vigueur et qu'aucun texte ni aucun principe ne permet à l'autorité compétente d'opposer d'autres règles entrées en vigueur
Chambre civile 1-2
6789f234e53fca3659f672ec
16 janvier 2025
En conséquence, il n'y a pas lieu de sursoir à statuer jusqu'à la décision du juge de l'exécution sur la validité de la procédure de saisie-attibution.
Chambre commerciale 3-2
66863d22b1dbbe3bae6004d8
2 juillet 2024
- remboursement de la créance de Prince Investissement (associé) : 535 986, 50 euros : subordonné au plan ; - fixer la durée du plan à 7 ans.
Cour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d40e
10 décembre 2009
Déboute Mme Carmen Z... épouse A... de sa demande de sursis à statuer et confirme, en tant que de besoin, le jugement déféré qui a débouté en première instance la prévenue de sa demande de sursis à statuer
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00960_20241212
12 décembre 2024
de son plan local d'urbanisme. 9.
1ère chambre
DCA_25PA00251_20260109
9 janvier 2026
Donc (…) nous avons fait un travail pour que, au prochain conseil territorial, soit mis la demande de sursis à statuer de la ville de Rungis (…).
2ème Chambre
DCA_24VE00389_20260312
12 mars 2026
il autorise la suppression de places de stationnement ; - les arrêtés de permis de construire méconnaissent les dispositions de l’article UD 8.2 du règlement du plan local d’urbanisme relatives aux règles
DCA_23MA02440_20241024
24 octobre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté portant refus de permis de construire est illégal du fait de l'illégalité de la décision de sursis à statuer qui lui a été opposée le 31 mai 2018 ; le classement d'une
6253c84dbd3db21cbdd84d57
2 octobre 1998
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'OISE a exposé que par jugement du 19 novembre 1992, le tribunal d'instance de BEAUVAIS a mis en place un plan de surendettement en faveur des époux X.
DCA_23BX01414_20251002
2 octobre 2025
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ». 10.
6253cb48bd3db21cbdd8d3d8
4 mars 2010
-G... se trouve en zone V Nab au Plan d'Occupation des sols et en zone inondable bleue du Plan de Prévention des risques d'Inondation (PPRI) qui admettent le stationnement des caravanes et mobile homes
2 e chambre civile
690d96afbb81cebe2e83dd2f
6 novembre 2025
l'appel qu'elle a interjeté à l'encontre 'du jugement prononcé par le contentieux général du tribunal judiciaire du jugement prononcé le 10 juillet 2024' et en tirer toutes conséquences de droit tant au plan
DCA_24MA00301_20251124
24 novembre 2025
Lorsque le plan en cours d’élaboration et qui aurait justifié, à la date de délivrance du certificat d'urbanisme, que soit opposé un sursis à une demande de permis ou à une déclaration préalable, entre
DCA_21LY00969_20230705
5 juillet 2023
de stationnement dont 7 places couvertes et, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Belleville Grande
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