Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 19 MAI 2022 (n° , 23 pages) Numéro d'inscription

Il considère en effet que les centres de rétention administrative sont des lieux de privation de liberté destinés à recevoir les étrangers qui n'ont pas le droit de séjourner sur le territoire français

[N] qui y est lui-même né, Mme [Y] ayant conservé la nationalité française lors de l'indépendance des Etablissements français de l'Inde pour être née en Inde anglaise et ne pas avoir été saisie par les

Il considère en effet que les centres de rétention administrative sont des lieux de privation de liberté destinés à recevoir les étrangers qui n'ont pas le droit de séjourner sur le territoire français

Il considère en effet que les centres de rétention administrative sont des lieux de privation de liberté destinés à recevoir les étrangers qui n'ont pas le droit de séjourner sur le territoire français

Schengen pour la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français.

de sa volonté, liées aux contraintes inhérentes à sa condition carcérale ; - en tant que père d'enfants français, il ne pourrait légalement faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français

un délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français.

Elle soutient que : - la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnait les stipulations de l'article 6, 5° de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne

31 janvier 1962 avec [F] [T], de nationalité française, et étant ainsi devenue française par mariage.

le 31 janvier 1962 avec [N] [X], de nationalité française, et étant ainsi devenue française par mariage.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Il ne s'est pas conformé à l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifié le 10 février 2023.

Bleu La Rochelle, France Culture, France Info, France Inter, et France Musique, les candidatures des services de Radio Collège et RCF Charente-Maritime en catégorie A, de Forum et Alouette en catégorie

Au nom du Peuple Français APPELANT M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 17 Janvier 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 26 MAI 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

B, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M.

plein droit : () / 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé

Il soutient que : - l’obligation de quitter le territoire français est illégale en ce qu’aucune mesure d’éloignement ne pouvait être prise à son encontre dès lors qu’il est de nationalité française ;