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367 résultats pour « transactions sur les immeubles et les fonds de commerce (loi du 2 janvier 1970) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

5fca5eb3a35f8545b3ced3df

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Il apparaît en l'espèce, comme le font remarquer les services fiscaux que les statuts au 27 mai 2007 qui sont publiés sur le portail juridique du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur internet

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68ae91144dac40c7d0d2b2a8

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Il affirme avoir également assisté la société cliente au cours du contentieux du paiement des loyers dus pour la location des locaux commerciaux abritant le fonds de commerce et analysé le projet de protocole

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0ca5c25a97f0381f4ac5

Appel

27 novembre 2013

27 novembre 2013

La société Francilienne de Gestion (SFG) a exercé les fonctions de syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] jusqu'au 7 mars 2007, date à laquelle un nouveau syndic a été désigné

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e5dc25a97f0381f557d

Appel

11 décembre 2013

11 décembre 2013

La société Francilienne de Gestion (SFG) a exercé les fonctions de syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] jusqu'au 14 février 2007, date à laquelle un nouveau syndic a été

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e5dc25a97f0381f5585

Appel

11 décembre 2013

11 décembre 2013

La société Francilienne de Gestion (SFG) a exercé les fonctions de syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] jusqu'au 19 mars 2007, date à laquelle un nouveau syndic a été désigné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85ef5

Appel

17 janvier 2002

17 janvier 2002

Aux termes de cet acte, il est notamment prévu que: Font également partie de la concession: 1ä. - les matériels et mobiliers de toute nature garnissant les immeubles concédés, 2ä. - les fonds de commerce

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0ca5c25a97f0381f4ac4

Appel

4 décembre 2013

4 décembre 2013

La société Francilienne de Gestion (SFG) a exercé les fonctions de syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] jusqu'au 21 mars 2007, date à laquelle un nouveau syndic a été désigné

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e5dc25a97f0381f5588

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

La société Francilienne de Gestion (SFG) a exercé les fonctions de syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] jusqu'au 5 septembre 2007, date à laquelle un nouveau syndic a été

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0ca5c25a97f0381f4ac1

Appel

11 décembre 2013

11 décembre 2013

La société Francilienne de Gestion (SFG) a exercé les fonctions de syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] jusqu'au 6 mars 2007, date à laquelle un nouveau syndic a été désigné

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0ca5c25a97f0381f4ac3

Appel

4 décembre 2013

4 décembre 2013

SFG avait ouvert le 23 décembre 2002 un compte auprès de la société Banque DELUBAC et Cie (banque DELUBAC) regroupant les fonds mandants des syndicats qu'elle avait en gestion et les fonds résultant de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e5dc25a97f0381f558a

Appel

27 novembre 2013

27 novembre 2013

SFG avait ouvert le 23 décembre 2002 un compte auprès de la société Banque DELUBAC et Cie (banque DELUBAC) regroupant les fonds mandants des syndicats qu'elle avait en gestion et les fonds résultant de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e5dc25a97f0381f557f

Appel

4 décembre 2013

4 décembre 2013

SFG avait ouvert le 23 décembre 2002 un compte auprès de la société Banque DELUBAC et Cie (banque DELUBAC) regroupant les fonds mandants des syndicats qu'elle avait en gestion et les fonds résultant de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e5dc25a97f0381f5580

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

SFG avait ouvert le 23 décembre 2002 un compte auprès de la société Banque DELUBAC et Cie (banque DELUBAC) regroupant les fonds mandants des syndicats qu'elle avait en gestion et les fonds résultant de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e5dc25a97f0381f5581

Appel

27 novembre 2013

27 novembre 2013

SFG avait ouvert le 23 décembre 2002 un compte auprès de la société Banque DELUBAC et Cie (banque DELUBAC) regroupant les fonds mandants des syndicats qu'elle avait en gestion et les fonds résultant de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e5dc25a97f0381f5582

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

[Adresse 2] représentée par Me Thierry BISSIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0481 INTIMÉS Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] agissant en la personne de son

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e5dc25a97f0381f5584

Appel

27 novembre 2013

27 novembre 2013

SFG avait ouvert le 23 décembre 2002 un compte auprès de la société Banque DELUBAC et Cie (banque DELUBAC) regroupant les fonds mandants des syndicats qu'elle avait en gestion et les fonds résultant de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e5dc25a97f0381f5586

Appel

4 décembre 2013

4 décembre 2013

SFG avait ouvert le 23 décembre 2002 un compte auprès de la société Banque DELUBAC et Cie (banque DELUBAC) regroupant les fonds mandants des syndicats qu'elle avait en gestion et les fonds résultant de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0ca5c25a97f0381f4ac0

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

SFG avait ouvert le 23 décembre 2002 un compte auprès de la société Banque DELUBAC et Cie (banque DELUBAC) regroupant les fonds mandants des syndicats qu'elle avait en gestion et les fonds résultant de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e5dc25a97f0381f5587

Appel

11 décembre 2013

11 décembre 2013

SFG avait ouvert le 23 décembre 2002 un compte auprès de la société Banque DELUBAC et Cie (banque DELUBAC) regroupant les fonds mandants des syndicats qu'elle avait en gestion et les fonds résultant de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

671894a5d8ceca1cd7019140

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Dès lors, M.

Source officielle

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