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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
5fca5eb3a35f8545b3ced3df
10 novembre 2020
Il apparaît en l'espèce, comme le font remarquer les services fiscaux que les statuts au 27 mai 2007 qui sont publiés sur le portail juridique du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur internet
Pôle 1 - Chambre 9
68ae91144dac40c7d0d2b2a8
17 janvier 2025
Il affirme avoir également assisté la société cliente au cours du contentieux du paiement des loyers dus pour la location des locaux commerciaux abritant le fonds de commerce et analysé le projet de protocole
Pôle 4 - Chambre 2
615e0ca5c25a97f0381f4ac5
27 novembre 2013
La société Francilienne de Gestion (SFG) a exercé les fonctions de syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] jusqu'au 7 mars 2007, date à laquelle un nouveau syndic a été désigné
615e0e5dc25a97f0381f557d
11 décembre 2013
La société Francilienne de Gestion (SFG) a exercé les fonctions de syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] jusqu'au 14 février 2007, date à laquelle un nouveau syndic a été
615e0e5dc25a97f0381f5585
La société Francilienne de Gestion (SFG) a exercé les fonctions de syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] jusqu'au 19 mars 2007, date à laquelle un nouveau syndic a été désigné
Cour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85ef5
17 janvier 2002
Aux termes de cet acte, il est notamment prévu que: Font également partie de la concession: 1ä. - les matériels et mobiliers de toute nature garnissant les immeubles concédés, 2ä. - les fonds de commerce
615e0ca5c25a97f0381f4ac4
4 décembre 2013
La société Francilienne de Gestion (SFG) a exercé les fonctions de syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] jusqu'au 21 mars 2007, date à laquelle un nouveau syndic a été désigné
615e0e5dc25a97f0381f5588
18 décembre 2013
La société Francilienne de Gestion (SFG) a exercé les fonctions de syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] jusqu'au 5 septembre 2007, date à laquelle un nouveau syndic a été
615e0ca5c25a97f0381f4ac1
La société Francilienne de Gestion (SFG) a exercé les fonctions de syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] jusqu'au 6 mars 2007, date à laquelle un nouveau syndic a été désigné
615e0ca5c25a97f0381f4ac3
SFG avait ouvert le 23 décembre 2002 un compte auprès de la société Banque DELUBAC et Cie (banque DELUBAC) regroupant les fonds mandants des syndicats qu'elle avait en gestion et les fonds résultant de
615e0e5dc25a97f0381f558a
615e0e5dc25a97f0381f557f
615e0e5dc25a97f0381f5580
615e0e5dc25a97f0381f5581
615e0e5dc25a97f0381f5582
[Adresse 2] représentée par Me Thierry BISSIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0481 INTIMÉS Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] agissant en la personne de son
615e0e5dc25a97f0381f5584
615e0e5dc25a97f0381f5586
615e0ca5c25a97f0381f4ac0
615e0e5dc25a97f0381f5587
Pôle 5 - Chambre 8
671894a5d8ceca1cd7019140
22 octobre 2024
Dès lors, M.
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