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1 239 résultats pour « transfert du siège social immatriculée en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

660f94f9a40f8b0008cb748f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

agricole au capital social de 1.000,00€, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 483 539 086, dont le siège social est situé [Adresse 5] [Localité 2], représentée par la personne de son représentant

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9dddacdc6046d47d95967

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

EOS FRANCE Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 488 825 217 Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6032538f0fea9a891eb6cfd9

Appel

27 février 2018

27 février 2018

marques transférées à une société russe à constituer entre la société les éditions [X] et M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60321db8e3fccb551a8d394b

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

FGIH - FRANCO GERMANIQUE INDUSTRIE UND HANDEL GMBH, société de droit allemand Ayant son siège social : [Adresse 6] [Adresse 7] (ALLEMAGNE) N° SIRET : HRB 176793 (MÜNCHEN) prise en la personne de son

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68f07c058df3795388ea9ac2

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le siège social est situé au [Adresse 4].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c61d

Appel

13 juin 2008

13 juin 2008

Michel X... pour 2 parts alors que seul celui-ci, depuis le transfert opéré en sa faveur le 2 juin 1997, jour de l'immatriculation de la société, détient la totalité des actions comme cela a été porté

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162fa8e687317f24325aefd

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

Considérant que le 22 janvier 2001, l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SCI Edith Cavell a réduit le capital social à 20 000 francs, la société Buromaster ne détenant plus que 197 parts sur 200;

Source officielle
CA

2ème Chambre

6524ea020188778318399628

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Frank Robail, président de chambre, et par Mme Sonia Vicino, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd875e551a6e01904ff209b

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Ayant son siège social: [Adresse 7] Prise en la personne de ses représentants légaux, Toutes domiciliée chez leur agent la société SIACI SAINT-HONORE, ayant son siège social: [Adresse 5] Toutes

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66975ea392a5b3e8ade13f62

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

siège social est à [Localité 6], [Adresse 7] et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, S.A.S immatriculée au RCS de Paris sous le n° 982 392 722, ayant son siège social

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6032227dfb771859ba4477d3

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

en exercice domicilié en cette qualité audit siège , demeurant [Adresse 2] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me

Source officielle
CA

2ème Chambre

67c6974d0a84109ed6ce94c6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

» Ayant pour société de gestion, la société EQUITIS GESTION, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 431 252 121 ayant son siège social à [Adresse 9] et représenté par

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

69cf63c3cdc6046d47f41a41

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Attributaires du marché le 21 novembre 2021, ils ont immatriculé le 23 novembre 2021, la SAS compagnie maritime [5] créée à cette fin.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

64a7af663bcaf505db696332

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

DU MAIL, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n° 440 049 666 prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 10] représentée et assistée par

Source officielle
CA

4e chambre civile

644229b3d2fa6fd0f804035b

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

C'est dans ce contexte que la société [P] et Fils a fait assigner la société Venet Dis et la société Axa France Iard le 16 mai 2019 devant le tribunal de grande instance de Perpignan en réparation du préjudice

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163231f3dbed56e5e2c2fbd

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

Le transfert du siège social de la société Charly Acquisitions de la République d'Irlande à l'[Localité 7] est confirmé par la déclaration de M.[L] [B].

Source officielle
CA

8ème chambre

631986ef51eeae4f1309d104

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

APPELANTE : SAS SFMI, Société par actions simplifiée au capital de 8 732 300,00 euros, immatriculée au RCS d'[Localité 12] sous le n° 350 805 396 dont le siège social est [Adresse 4]), prise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

678750ad892c83ef59be599f

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

830 793 972, Dont le siège social est situé [Adresse 6] [Adresse 6] S.E.L.A.F.A.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0e1bc25a97f0381f523e

Appel

28 octobre 2014

28 octobre 2014

Il soutient : -sur l'irrecevabilité de sa demande en référé, que le BCF est chargé, en France, de gérer le sinistre en qualité de mandataire de l'assureur étranger, en l'espèce la société d'assurance

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163231f3dbed56e5e2c2fbe

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

Le transfert du siège social de la société Charly Acquisitions de la République d'Irlande à l'Ile de Nevis est confirmé par la déclaration de M.[G] [H].

Source officielle

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