A TITRE PRINCIPAL : CONSTATER l'absence d'urgence.

Ainsi, le référé afin de rétractation, qui n'est soumis ni à la condition d'urgence, ni à l'absence de contestation sérieuse, permet à la partie à l'insu de laquelle une mesure urgente a été ordonnée de

Leur mise en 'uvre n'est donc pas soumise à une condition d'urgence, ni à l'absence de contestation sérieuse, ni à l'existence justifiée ou supposée d'un trouble manifestement illicite.

, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou qui justifient l'existence d'un différend (article R. 1455-5 du code du travail) ; - En cas de « dommage imminent »

d'urgence, - de constater en toute hypothèse l'existence d'une contestation sérieuse au fond et en conséquence, - de lui donner acte de son accord pour laisser pratiquer des relevés de prix dans son

Cette demande a été rejetée le 1er juillet 2021 et la Société a engagé une procédure devant le tribunal administratif en vue de contester la décision de refus. M.

Leur mise en 'uvre n'est donc pas soumise à une condition d'urgence, ni à l'absence de contestation sérieuse, ni à l'existence justifiée ou supposée d'un trouble manifestement illicite.

La déclaration d'appel : Par déclaration du 18 avril 2023, la société HPM Nord a formé appel, dans des conditions de forme et de délai non contestées, de cette ordonnance en limitant la contestation

Les conditions (urgence, absence de contestation sérieuse, dommage imminent, trouble manifestement illicite) posées par les articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail définissent les pouvoirs de

ni même d'absence de contestation sérieuse.

L'article R 1455-6 du code du travail, sur lequel l'ancien employeur se fonde pour agir en référé ne requiert ni l'urgence, ni même l'absence d'une contestation sérieuse.

d'urgence, - qu'il existe une contestation sérieuse au fond et que le trouble manifestement illicite n'est pas démontré, - que la société SODIDOUAI ne peut non plus se fonder sur la notion d'usage,

Les conditions (urgence, absence de contestation sérieuse, dommage imminent, trouble manifestement illicite) posées par les articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail définissent les pouvoirs de

Au soutien de ses prétentions, elle fait état en premier lieu de l'absence d'urgence et de l'existence de contestations sérieuses se heurtant à toute décision dans le cadre de la procédure de référé.

, de même que la loyauté de l'obtention de la pièce supposée le démontrer, la constitution d'une société par cinq anciens salariés exempts d'obligation de non-concurrence dans un contexte de recentrage

dont il ressort que l'obligation de paiement ne peut sérieusement être contestée par la SARL Colombine Group.

MOTIFS Même si la compétence du juge des référés n'est pas contestée en l'espèce, il échet de rappeler que la cour statue en matière de référé, c'est-à-dire pour ce qui relève de l'urgence et de l'absence

Le salarié y écrit en particulier': «'je vous informe que j'ai suivi votre décision de ne pas remplacer toute absence d'un des serveurs ['] Si une absence la semaine on peut la combler, le week-end c'est

A l'appui de ses demandes, Monsieur [G] fait valoir : que le juge n'a statué que sur l'article 834 du code de procédure civile c'est a dire l'urgence qui implique l'absence de contestations sérieuses

de vente entre la SCCV Bellevue et les demandeurs, les articles 1104 et 1174 du code civil, 384 et 385al1 et 2 du code de procédure civile, de l'urgence et de l'absence de contestation sérieuse, - condamne