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concernant les marques verbales, la demande subsidiaire au titre de la concurrence déloyale et la demande de publication par voie d'affichage.

de promotion de la marque au niveau national et absence d'entretien de l'image du réseau prévu à l'article 6 du contrat de licence de marque'; absence de mise en 'uvre de la charte Mov'in et manquement

" déposée le 19 octobre 1998 et enregistrée nä 98/755017 au titre des classes 3, 16, 29 à 33 et 35 à 42 et enfin d'une marque nominative "nos vignerons ont du talent" déposée le 17 novembre 1998 et enregistrée

pour lesquels la marque antérieure a été enregistrée.

du tabac, du simple fait du dépôt du même signe pour des produits du tabac, et que le dépôt et le maintien en vigueur d'une marque de tabac identique à une marque antérieure enregistrée pour d'autres

étant un droit d'occupation, rien ne s'oppose à ce qu'un signe exempt d'originalité ou de nouveauté soit déposé à titre de marque, dès lors que ce signe est arbitraire au regard des produits ou services

[A] ce dernier sous l'enseigne « Marcus Recup » exercent à titre individuel l'activité de démantèlement d'épaves en toute illégalité, et que leur activité lui porte une concurrence déloyale.

usage qui en est fait, c est-à-dire qu il soit utilisé à titre de nom commercial, d enseigne ou de marque proprement dite, dans la mesure où cet usage risque d entraîner une confusion.

- 500.000 euros au titre du préjudice lié à l'usage indu par la société NFC LP des plans développés par la société NFC France et de ses efforts créatifs, - 50.000 euros au titre de la restitution du

FLORADREAM a déposé à l' Institut National de la Propriété Industrielle la marque < AZURVILLA > sous le numéro 02- 3157836. La S. A. R. L.

, et d'actes de concurrence déloyale, - dire que l'usage de la marque et du nom commercial clos de Trias et l'usage du nom de domaine closdetrias.com par la société Bakke Vingarde sont constitutifs de

châteaux fictifs ; qu'il est établi par l'attestation notariale dressée par Maître E..., Notaire à LANGON que les marques déposées ou en cours de dépôt " Château Bechereau, Château La Copère, Domaine

de la concurrence déloyale, A titre subsidiaire : - dire que le préjudice de la société Mag ne peut dépasser le montant de 3.385 K€, - dire que, déduction faite des sommes allouées au titre de la

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, le maintien et l'usage de la marque américaine déposée en 2001 « Morbier du Haut Livradois » aujourd'hui expirée et de la marque française Montboissier déposée en 2004 sont prescrites, irrecevables et

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