En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

juridictionnelle : l'article 1843-4 fixe les limites de ses pouvoirs à la constatation d'un désaccord sur la désignation d'un tiers et à la désignation d'un expert ; le président ne pouvait donc trancher

En vertu de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

En application de l'article 4 du règlement, sont compétentes pour statuer sur l'ensemble d'une succession les juridictions de l'État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment

À titre subsidiaire : ' juger que l'ADLC, qui avait décliné sa compétence, ne pouvait pas prononcer la clôture du dossier mais se devait de désigner la juridiction qu'elle considérait comme compétente

et non en droit international ; -l'article 23 du Règlement CE no 44/2001 du 22 décembre 2000 instaure une compétence exclusive de la juridiction désignée par une clause attributive de compétence, peu

compétente pour en connaître.

compétente de statuer sur les responsabilités encourues, d'évaluer tous les préjudices matériels et immatériels subis.

, préalablement à l'engagement d'une vérification de comptabilité ou d'une vérification approfondie de situation fiscale.

Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu'à vérifier la nécessité

Enfin, aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction

de ladite créance excède le pouvoir juridictionnel du juge-commissaire, et par conséquent, surseoir à statuer et inviter les parties à saisir la juridiction compétente pour en connaître.

A ayant été admis en cours d'instance au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, sa demande d'aide juridictionnelle provisoire est sans objet.

de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente.

La société GOPMJ, prise en la personne de Mme [G], a été désignée en qualité de liquidateur de la société CDI. M.

de comptabilité et de mise en recouvrement sont irréguliers, dès lors que, postérieurs à la radiation de la société Aliance SC, ils n'ont pas été adressés à un mandataire ad hoc désigné par la juridiction

de comptabilité et de mise en recouvrement sont irréguliers, dès lors que, postérieurs à la radiation de la société Aliance SC, ils n'ont pas été adressés à un mandataire ad hoc désigné par la juridiction

LE TRESORIER ne soutient pas avoir intenté une action individuelle en recouvrement de sa créance devant la juridiction compétente ; Sur les pouvoirs et la compétence du Juge-Commissaire Considérant que

LE TRESORIER ne soutient pas avoir intenté une action individuelle en recouvrement de sa créance devant la juridiction compétente ; Sur les pouvoirs et la compétence du Juge-Commissaire Considérant