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2 151 résultats pour « vente d'un appartement par un syndicat de copropriétaires »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 8

603583c63b198ea8ed3375f4

Appel

8 avril 2016

8 avril 2016

Estimant que cette vente menace les droits des copropriétaires, après autorisation par ordonnance du même jour, le syndicat des copropriétaires de la résidence Lyautey Suchet Tolstoï, a par acte du 13

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

603282fd7a5708b6c88e33e7

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

[V] a déja désintéressé le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] par paiement de l9 000 euros en mandats cash l4) Dire et juger que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] doit la somme de

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

696938facdc6046d47701073

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le 17 octobre 2016, la SCI Lacepede a mis en vente, sur le site 'Le Bon Coin', le lot n° 1, pour un prix de 138 000 Euros, sous l'intitulé 'Loft au centre d'Agen' en indiquant qu'il s'agit d'un appartement

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fda6b237be979b47941da16

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Et encore le syndicat des copropriétaires n'a pas qualité pour agir pour des installations privatives, et qu'au surplus, les non conformités ou inachèvements relèvent, dans une vente en l'état futur d'achèvement

Source officielle
CA

4e Chambre A

60327bf84a3c7fb00e7b3455

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

syndicat des copropriétaires à lui verser la somme de 7500 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b42b

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE VERRIERES JOLI-MAI AVENUE DU GENERAL DE GAULLE à MEUDON LA FORET (92360) représenté par son syndic la société SAGIL Ayant son siège 23, avenue Verdier 92120 MONTROUGE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

678b43bbc6ad78dd9cf0d526

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Il est donc établi qu'une procédure judiciaire opposant Mme [H] au syndicat des copropriétaires existait au jour de la conclusion de la vente.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60373844fab63813144f5ee8

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] représenté par son syndic la SA SOGI sis [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque :

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fda2603e590406ac6b65d74

Appel

20 septembre 2019

20 septembre 2019

L'assemblée générale des copropriétaires ayant voté les travaux préconisés par l'expert, Mlle [M] s'est désistée de la demande qu'elle avait formée contre le syndicat des copropriétaires, à l'exception

Source officielle
CA

4e Chambre A

61609a4e54c6ec55cf710194

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

APPELANT LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LES LAURÉADES [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, la société ICADE RÉSIDENCES SERVICES dont le siège est [Adresse

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CA

3e chambre civile

6438f2daa942a604f5e9363d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par actes des 9 et 16 février 2017 et au visa du rapport de l'expert, Madame [I] a fait assigner Monsieur [R] et le syndicat de copropriétaires de la résidence Lapeyrade afin de voir annuler la vente et

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CA

4e Chambre A

616294cddb5ccebfe3f3a5bf

Appel

28 juin 2013

28 juin 2013

des copropriétaires : Attendu qu'aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [C] ne conteste pas la recevabilité de l'action du syndicat des copropriétaires et ne formule aucune demande de ce

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CA

Cour d'Appel

6253cbf8bd3db21cbdd8ec0b

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

copropriétaires du 12 avenue Antoine SERAFINI doit être retenue et le jugement entrepris confirmé sur ce point ; Attendu sur la garantie due au Syndicat des copropriétaires du 12 avenue Antoine SERAFINI

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CA

Chambre civile et com.

679089a6a212a19f662df6ee

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

des copropriétaires sont mal fondées, Débouter le syndicat des copropriétaires de l'intégralité de ses demandes plus amples ou contraires, Condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme

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CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e30

Appel

15 octobre 2007

15 octobre 2007

ACTE INITIAL : DECLARATION DE SAISINE des 11 juillet 2005 et 27 octobre 2005 Syndicat des copropriétaires de L'IMMEUBLE SIS9 RUE THEODULE RIBOT, représenté par son syndic le cabinet NEVEU COPRO,15

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CA

1ère Chambre

64af98fc049d5c05db1731b9

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

[K] [C] et Mme [S] [D] épouse [C], copropriétaires au sein de la résidence [9], ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de la résidence [9], devant le tribunal judiciaire de Bayonne, aux fins

Source officielle
CA

4e Chambre A

6162be8699b588421c5e37d4

Appel

8 juin 2012

8 juin 2012

APPELANT Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE CLARA demeurant 36 avenue Jean Mermoz - 13008 MARSEILLE représenté par son syndic en exercice la SARL CABINET LAUGIER-FINE, [Adresse 2], représenté

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

659f98e43328fa00087a2680

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

EXPRO, JCP d'EVRY-COURCOURONNES RG n° 18/02618 APPELANT SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE LES FLORIANES, [Adresse 6] représenté par son syndic, la société FONCIA SENART GATINAIS, SAS immatriculée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd9318a

Appel

20 avril 2016

20 avril 2016

Le syndicat des copropriétaires de la résidence Cocody Village III a été appelé en garantie par les vendeurs et les procédures ont été jointes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd93156

Appel

13 avril 2016

13 avril 2016

CGI Immobilier et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble no3 du boulevard Pugliesi Conti, pris en la personne de son syndic en exercice la S. A. R. L.

Source officielle

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