[E] [H], - 366 euros au titre du préjudice moral de chacun des petits-enfants, En tout état de cause, - ordonner que les sommes versées par le FIVA à titre de provision amiable soient déduites des

une somme de 1 500 euros à M.

Béton plus à verser à Madame [L] [A] [T] et Madame [S] [Y] [J] la somme de 10 000 ' au titre de la perte de chance de survie pour une victime décédée des jours après l'accident ; - condamne la compagnie

ou de devoir verser des prestations à la victime ou à ses ayants droit. 4.

B... le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

* Sur les provisions versées à la victime : Il n'est pas contesté que M.

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE Le 10 décembre 2011, vers 5 heures, M. [A] [B] (la victime), piéton, a été percuté par un véhicule conduit par M.

La Macif a mis en place une expertise médicale de la victime qui a conclu à une consolidation au 1er octobre 2017 et lui a versé des provisions.

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser une somme de 97 171, 54 euros en réparation des préjudices résultant de l'accident dont il a été victime le 31 mars

S'il reconnaît que le Fonds est bien subrogé dans les droits de la victime, Monsieur E.

à Mme [L] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la CPAM aux entiers dépens de la présente instance.

à la charge de l'ONIAM une somme de 5 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[W] la somme de 500 000 F CFP au titre de son préjudice moral pour non-respect de son statut de victime et de son droit à indemnisation.

G : 09/ 05514 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS C/ Mme Véronique X...

A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la Cie GMF à verser à la mère de la victime, la somme de 10 000 euros au titre de la réparation de son préjudice

C..., une indemnité de 8 000 euros et, en ce qui concerne Mme C..., une indemnité de 17 712,44 euros en réparation de leurs préjudices, sommes dont il y aura lieu de déduire les provisions déjà versées

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires à lui verser

de 12.132,38 euros -condamne in solidum les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles à verser à Monsieur [I] [M] la somme totale de 19.792,66 euros, avant déduction des provisions versées.

608,42 euros, qu'il convient de déduire la provision de 315 000 euros déjà versée, soit un total de 1791608,42 euros que l'exécution provisoire de cette somme à hauteur de 75 % représente la somme de

avec l'un des accidents de service dont elle a été victime. 7.