victime par ricochet ne s'analyse pas en une perte de revenus de cette victime au sens de la nomenclature précitée et que ce besoin est une conséquence indirecte du décès de la victime directe car lié

Par jugement du 5 décembre 2005, le tribunal de grande instance de Paris, saisi de demandes d'indemnisation par la veuve de la victime, Madame [D] [Y] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de

Il soutient que : - le tribunal n'a tenu compte que de l'argumentation du ministre, et non de la sienne qui n'apparaît pas dans son jugement, non plus des éléments des registres des constatations et

ARRET No ----------------------- 20 Février 2019 ----------------------- R No RG 17/00340 - No Portalis DBVE-V-B7B-BXPO ----------------------- K... A...

ARRET No ----------------------- 20 Février 2019 ----------------------- R No RG 17/00336 - No Portalis DBVE-V-B7B-BXPG ----------------------- Z... P...

ARRET No ----------------------- 20 Février 2019 ----------------------- R No RG 17/00341 - No Portalis DBVE-V-B7B-BXPV ----------------------- G... M...

ARRET No ----------------------- 20 Février 2019 ----------------------- R No RG 17/00338 - No Portalis DBVE-V-B7B-BXPM ----------------------- L... Z... épouse P...

ARRET No ----------------------- 20 Février 2019 ----------------------- R No RG 17/00337 - No Portalis DBVE-V-B7B-BXPL ----------------------- W... M...

A... a été atteint d’un cancer du rein, dont il est décédé le 23 février 1974.

Sur le préjudice des victimes indirectes : Au nom de Madame [L], aujourd'hui décédée, les consorts [L] sollicitent en réparation de son préjudice moral compassionnel et de ses troubles dans ses conditions

Le 13 septembre 2021, feu [O] [W] est décédé dans les locaux de l'entreprise utilisatrice.

ayant été réalisée dans le cadre de la procédure devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) du Tribunal judiciaire de Marseille et non devant la Cour d'assises ; - la responsabilité

F... en son nom propre, et de 35 000 euros à Mme G... F... épouse D... en son nom propre, avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2022 et capitalisation des intérêts.

Il est décédé de cette maladie. Le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante a indemnisé [L] [O] avant son décès et son ayant droit après le décès.

Hors le cas de réserves de l'employeur, si 'la blessure paraît devoir entraîner la mort ou l'incapacité permanente totale de travail ou lorsque la victime est décédée' (article L 442-1 du Code de la sécurité

Juger que Madame [J] a été victime d'un harcèlement moral ; En conséquence, .

E..., que les victimes directes des essais nucléaires, ou leurs ayants droit si celles-ci sont décédées, peuvent obtenir auprès du CIVEN la réparation intégrale des préjudices qu’elles ont subis, dès lors

APPELANTS : Madame [T] [R] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant-droit de Mme [O] [J] décédée le 20/09/2017 née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 18] [Adresse 4] [Localité

Le 29 mars 2011, Madame [K], agissant en son nom et au nom de ses enfants mineurs, a interjeté appel de cette décision.

Il précise qu'il a versé à la victime la somme de 1 200 euros à titre provisionnel.