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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02305_20250121
21 janvier 2025
être retenue ; . le pont de la RD 500 est nécessairement un ouvrage public dont l'entretien incombe à la puissance publique ; . le Rhône est inscrit à la nomenclature du domaine public fluvial navigable
DCA_23MA02316_20250121
cette vanne et le pont d'Hers sont des ouvrages publics, dont le fonctionnement est inadapté et défectueux concernant ce pont ; . le Rhône est inscrit à la nomenclature du domaine public fluvial navigable
Cour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd14
16 août 2012
Cette plaque est située sous le moteur, pour la voir il faut se pencher par une petite trappe de visite, autrement dit elle est invisible au visiteur " normal " (...).
DCA_24MA01445_20250325
25 mars 2025
cause le système d'endiguement de la commune de Pierrelatte destiné à lutter contre les inondations ainsi que les épis Girardon ; . le Rhône est inscrit à la nomenclature du domaine public fluvial navigable
DCA_24MA01450_20250325
être retenue ; . il apparaît que l'inondation résulte très fortement du débordement des roubines ainsi que des épis Girardon ; . le Rhône est inscrit à la nomenclature du domaine public fluvial navigable
DCA_24MA01451_20250325
précaution peut être retenue ; . l'inondation résulte très fortement du débordement des roubines ainsi que des épis Girardon ; . le Rhône est inscrit à la nomenclature du domaine public fluvial navigable
DCA_24MA01476_20250325
DCA_24MA01478_20250325
apparaît que l'inondation de la commune de Sauveterre résulte très fortement du débordement des roubines ainsi que les épis Girardon ; . le Rhône est inscrit à la nomenclature du domaine public fluvial navigable
DCA_23MA02281_20250121
au principe de précaution peut être retenue ; . l'Etat a failli dans l'entretien de l'endiguement de l'île de la Barthelasse ; . le Rhône est inscrit à la nomenclature du domaine public fluvial navigable
DCA_23MA02302_20250121
1ère chambre civile A
63ca42be9066fd7c90fc25a6
19 janvier 2023
MOTIFS ET DECISION A titre liminaire, il sera rappelé que les « demandes » tendant à voir « constater » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile et ne
2ème Chambre
DCA_22VE00998_20240620
20 juin 2024
localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine font l'objet d'une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie
3ème chambre
DCA_24TL00776_20251209
9 décembre 2025
2025, le syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de la Haute-Garonne, représenté par Me Rémy, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de la société Hydro-Exploitations ; 2°) par la voie
4ème chambre
DCA_24TL03168_20260219
19 février 2026
Il résulte de l’instruction et n’est pas contesté que le Réart est un cours d’eau à sec quasiment toute l’année à l’exception des épisodes de fortes pluies, qui n’est ni navigable, ni flottable et qui
DCA_23MA02376_20250121
collège d'experts a relevé que la digue de la Montagnette est l'ouvrage qui a eu le plus d'impact sur le niveau de la plaine ; . le Rhône est inscrit à la nomenclature du domaine public fluvial navigable
2ème chambre section C
69735c3ccdc6046d47690a6b
15 janvier 2026
[T] [X] et Mme [E] [S] épouse [X] dans le cadre de leur appel incident, tendant à voir condamner M. [D] [V] et Mme [N] [K] épouse [V] à verser à M.
DCA_24MA01477_20250325
SYMADREM est établie compte tenue de la rupture de la digue de la Petite Argence, à Fourques, laquelle constitue un ouvrage public ; . le Rhône est inscrit à la nomenclature du domaine public fluvial navigable
DCA_24TL00825_20251209
L’article R. 2122-1 du même code précise que : « L’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut être consentie, à titre précaire et révocable, par la voie d’une décision unilatérale
Chambre civile 1-5
68676125c173dff6a793378e
3 juillet 2025
La société Planète Racing a par la suite armé IC4 afin de le rendre navigable. Consécutivement à sa mise à l'eau, le navire IC4 a participé à 10 courses, dont 5 épreuves transatlantiques.
Pôle 5 - Chambre 5
6162822c7a007b88ee156666
25 avril 2013
Par acte du 28 mars 2001, la société Afri Belg ind Corp a assigné le capitaine du navire Windsong, és-qualités et la société Andolina devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de les voir condamnés
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