MANTOIS ET AUX BARGES T.A.F. 22 ET 25 AU PONT DE MANTES-LA-JOLIE SUR LA SEINE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMPAGNIE GENERALE DE POUSSAGE SUR LES VOIES NAVIGABLES ET PAR LA COMPAGNIE DES

NAVIGABLES PERMETTANT UN USAGE DESDITES VOIES CONFORMES A LEUR DESTINATION, CETTE OBLIGATION NE CONCERNE QUE LE CHENAL ET LES PASSES AMENAGES POUR LES BESOINS DE LA NAVIGATION ET MENTIONNES COMME TELS

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2005), que l'établissement public Voies

X..., conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Les Voies navigables de France, de la SCP Ortscheidt, avocat des sociétés SC Navi SRL, Allianz global corporate speciality

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Voies navigables

NAVIGABLES, QUI CONNAISSAIENT L'ETAT DES LIEUX, ET A QUI IL APPARTENAIT D'ASSURER A LEURS BATEAUX UNE PUISSANCE SUFFISANTE A L'EFFET DE SE PREMUNIR CONTRE LES REMOUS ; QUE LES DIFFICULTES RENCONTREES

d'eau navigable, quand bien même cet accès serait-il moins commode qu'un passage terrestre; qu'ainsi, la cour d'appel, qui constatait que la parcelle en cause, à usage exclusivement ludique, était

des stipulations de la convention du 7 octobre 1960 par Voies navigables de France engage sa responsabilité contractuelle ; les travaux qu'il a réalisés en lieu et place de Voies navigables de France

navigables de France" lui a déféré le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 17 avril 1992 à l'encontre de M.

PAS DE NATURE A COMPROMETTRE UN USAGE DE LA VOIE D'EAU CONFORME A SA DESTINATION ; QU'AINSI L'ETAT DE L'OISE ET DES OUVRAGES ETABLIS SUR CETTE RIVIERE NE PEUT ETRE REGARDE COMME CONSTITUANT UN DEFAUT

X et de la SCP Nicolaý, de Lanouvelle, avocat de Voies navigables de France, - les conclusions de M.

Les lacs navigables ou flottables ... Les rivières canalisées, les canaux de navigation ... Les ports publics situés sur les voies navigables et leurs dépendances ...

supérieur de la pêche, dont les prévenus avaient connaissance, s'adressait à leurs autorités de tutelle; que les "Voies navigables de France" n'ont formulé aucune observation, laissant ses employés

qui, pour déclarer que l'Aa ne faisait pas partie du domaine public fluvial, a relevé que ce cours d'eau dans la traversée de la commune de Blendecques n'avait pas été repris dans la nomenclature des voies

secrétariat le 15 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de documents détenus par France Domaine : 1) la convention conclue entre Voies

écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que le 12 mars 2007, le service des voies

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 décembre 2019), l'établissement public Voies navigables de France a confié la rénovation d'une écluse à la société Baudin Châteauneuf, qui a sous-traité certains travaux

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 22 mars 1941 sur l'exploitation réglementée des voies navigables, validée