AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
603668c1e2b84a0a04471578
22 octobre 2015
22 octobre 2015
effectives d'exercice de son activité ; Que monsieur [B] [U] qui revendique ce statut se prévaut : - de l'intitulé des bulletins de paie délivrés par la société MARGOT BARTH mentionnant l'emploi de VRP
Source officiellePage 11 sur 192
CHAMBRE SOCIALE A
615e0e7ec25a97f0381f5733
7 avril 2014
7 avril 2014
[E] [F] a été engagé par la Société Nationale de Protection et de Sécurité Incendie (SNPSI) en qualité de VRP suivant contrat écrit à durée indéterminée du 11 mars 2008.
Source officielle