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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

69eafb6dcdc6046d47570524

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

fait, et le nombre de contrepartie obligatoire en repos d'heures total ne peut être connu avant le 1er janvier de l'année suivante, la prescription n'a pas pu courir avant cette date.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69e7099bcdc6046d47fa4833

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Suivant le jugement réputé contradictoire en date du 19 juin 2025, le tribunal judiciaire d'Ajaccio saisi par jugement d'incompétence territoriale du tribunal alors encore de grande instance de Marseille

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a167f2fcdc6046d47110955

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par déclaration en date du 10 mai 2024 , M. [X] [O] et Mme [W] [K] ont interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d7338fcdc6046d4799dacf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Il débute à la date de présentation de cette lettre. (...) ».

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893c5cdc6046d47bbea5f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aucun des documents de cette liste ne comporte d'encart matérialisant la signature électronique et sa date.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff964cdc6046d478a479d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Au vu de ses conclusions en date du 19 février 2026, l'appelant demande à la cour de : -Réformer le jugement dont appel sauf en ce qui concerne l'absence d'autorité de chose jugée et la demande reconventionnelle

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1fba8ccdc6046d47e94b1f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

En l'état de ses dernières écritures en date du 24 février 2026 auxquelles il convient de se reporter pour connaître les moyens développés à l'appui de ses prétentions, Mme [H] [J] demande à la cour de

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6a1a77b0cdc6046d47751a27

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 17 octobre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM ou la caisse) du Bas-Rhin a notifié à l'employeur la prise en charge de la maladie datée du 18 mars 2022 " lésions chroniques à caractère

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CA

Sociale B salle 1

69fc25fdcdc6046d47e21b9f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Avril 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/00224 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WC4G MLBR/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Roubaix en date

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1a7757cdc6046d477513e1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Adresse 1] Comparante INTIMÉS : FCT MATISSE, pris en la personne de son représentant légal Chez LINK FINANCIAL [Adresse 2] Non comparant, non représenté, convoqué par lettre recommandée en date

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167de8cdc6046d4710c071

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 n'étant pas applicables, les règles concernant les convocations, représentation, modalités des votes, répartition des voix et recours contre les décisions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdbd38ac53c7eb28de44357

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

A l'appui de ses dires, il produit : - les lettres d'avertissement de l'employeur, ses propres lettres de contestation et les lettres en réponse de l'employeur en date respectivement des 8, 12, 14, 24

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6a192a69cdc6046d47546bc7

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

A cette date le délibéré a été prorogé au 11 mars 2026, puis aux 13 et 27 mai 2026, et les parties en ont été avisées.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225dbbcdc6046d47385e80

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

au tableau d'amortissement pour déterminer la date du premier incident de paiement non régularisé.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69d9e133cdc6046d47d99848

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[F] sollicitait de la société HSBC assurance-vie : « un rachat maximal qui doit prendre date en 2019.

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CA

5e chambre Pole social

6a045330cdc6046d479397f3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

CPAM - Me LEMAN COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5e chambre Pole social ARRÊT DU 07 MAI 2026 Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e9afd0cdc6046d47381ded

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[G] demande à la cour, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de: - réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé en date du 17 mars 2025, En conséquence, - déclarer

Source officielle
CA

13e chambre

64a7b2593bcaf505db696b45

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il n'est pas justifié d'une réponse de la société LSE, cette dernière ayant simplement indiqué que la 'date d'ouverture du projet' était fixée au 17 septembre 2018.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00211_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Dans le cas d'enquête complémentaire, le point de départ du délai pour prendre la décision après clôture de l'enquête est reporté à la date de clôture de la seconde enquête.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192f36cdc6046d4754e510

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La procédure a été clôturée le 19 février 2026 et, le même jour, la date de fixation a été rappelée aux parties.

Source officielle

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