Selon l'article L 3121-5 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation

Par ordonnance du 5 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 25 février 2022 à 12 heures en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

514 du code de procédure civile, - condamné la fédération à payer à la SARL Ingetec's la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Sur la compétence Au regard des articles L. 142-8, L. 142-1 et L. 511-1 du code de la sécurité sociale, le juge judiciaire est compétent pour connaître de l'application des législations et réglementations

700 du code de procédure civile, condamné Mme [J] aux entiers dépens, rappelé que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile dans

Mme [C] sera en conséquence condamnée à lui régler la somme de 5 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur l'irrecevabilité de la demande de suspension de l'exécution provisoire   Se référant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, la Société souligne que

287 du code général des impôts, dans le délai fixé par les dispositions du b) 1-1° de l'article 39 de l'annexe IV du même code, soit le 19 de chaque mois.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R1452-6 du Code du travail, dans sa version antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et applicable au présent litige, toutes les demandes liées au contrat de travail entre

Aux termes de l'article R1452-6 du Code du travail, dans sa version antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et applicable au présent litige, toutes les demandes liées au contrat de travail entre

[T] [W] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

L. 3123-6 du code du travail.

L. 3123-6 du code du travail.

L. 3123-6 du code du travail.

L. 3123-6 du code du travail.

L. 3123-6 du code du travail.

L. 3123-6 du code du travail.

L. 3123-6 du code du travail.

travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire, est nul ; Que selon l'article L. 1154-1 du même code, en cas de litige