Toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle.

au retour à l'emploi d'un montant de 750 euros ; qu'il avait travaillé dans un CAPEP où il s'occupait du compostage des résidus alimentaires ; qu'il refaisait des démarches d'emploi dans le domaine de

Il précise par ailleurs que le couple ne dispose pas des ressources nécessaires pour financer un mode de garde, ce qui rend impossible, à ce stade, son retour à l'emploi.

Mme [R] est employée selon des horaires dits en équipe et doit à ce titre bénéficier de l'indemnité d'une demi-heure au taux réelle prévue par l'article 28 de la convention collective applicable.

La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 12], soit 185 salariés concernés, et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée.

La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 11], soit 185 salariés concernés, et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée.

La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 11], soit 185 salariés concernés, et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée.

[K] dans sa déclaration de maladie professionnelle, ce dernier n'ayant mentionné que le dernier emploi occupé depuis le 13 janvier 1992 en son sein, et qu'elle s'est dispensée de renseigner le code syndrome

- ordonné la remise par la SA Les Bonnes Tables à Mme [P] [O] des bulletins de salaire, de l'attestation Pôle emploi et certificat de travail conformes à la présente décision ; - condamné la SA Les

A compter du 1er septembre 2009, Mme [K] a été employée en qualité de responsable des magasins de vente.

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proposons et qui correspondent à : a. des emplois relevant de la même catégorie, ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente à celui que vous occupez actuellement.

de l'emploi considéré, l'avancement du personnel à l'intérieur des catégories d'emploi s'effectuant par le double système de l'ancienneté et du choix sans pouvoir dépasser 40% du salaire d'embauche de

audit siège Représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELEURL Cabinet Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS, toque : J108 INTIMÉE ASSOCIATION LE FONDS PROFESSIONNEL POUR L'EMPLOI

Il ajoute que diverses notes internes à EDF- GDF rappelaient l'obligation de délivrer systématiquement des attestations d'exposition à un risque cancérogène à tout salarié, ayant occupé un emploi faisant

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Rejet de l’appel ; le jugement du 31 mars 2017 est confirmé, la Cour d’appel conclut que le savoir‑faire n’est pas établi comme secret protégé et que les actes de parasitisme ne sont pas démontrés, au

un avis d’imposition contenu dans le dossier (avis n° 20081166), ou entraîner l’occultation de certaines informations d'un acte notarié (avis n° 20062766) ou des plans d’un supermarché signalant l’emplacement