[I] [M] exécutait de manière habituelle les travaux limitativement prévus au tableau n° 57 B. La condition relative à l'exposition au risque doit donc être considérée comme remplie.

F..., au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ce texte, qui n'est pas contredit par les dispositions spéciales de l'article R. 311-26, leur est complémentaire, en application de l'article R. 311-29 du code de l'expropriation. 12.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 AVRIL 2023 N° RG 21/03805 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U5GP AFFAIRE : [B] [S] épouse [I]

I en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III à ce code, alors applicable : « I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [U] aux entiers dépens de l'instance.

l'article 47 du code civil. () ".

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

S'agissant des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : 6.

SUR CE I-Sur la procédure Selon l'article 910 du Code de Procédure Civile, l'intimé à un appel incident dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la

POLYCENTRE, représentée par son gérant Monsieur [K] C/ [N] [R] ------------------------- Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

le fondement de l'article L. 911-2 du même code.

[I] la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu aux dépens.

1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil, Vu les articles L.121-12 al.1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, - les recevoir en leurs

répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

[B], Débouté [I] [B] de sa demande de délais, Condamné [I] [B] à payer à l'URSSAF d'Aquitaine la somme de 750 euros (sept-cent-cinquante euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Aux termes du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue du B du I de l'article 18 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : " L'imposition