dans la qualification juridique des faits ; Sur le bien-fondé du jugement : - dès lors que la SCI Melody n'exerce pas d'activité commerciale de manière habituelle et n'est pas assujettie à l'impôt

[S] aux formations continues n'est pas à l'origine de la prétendue perte de ses qualifications professionnelles - la société Land Sécurité a tout fait pour reclasser M.

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d’erreurs de droit, d’erreurs dans la qualification juridique des faits, d’une dénaturation des faits et d’une contradiction de motifs ; - il

français contesté est insuffisamment motivé ; - l’arrêté contesté est entaché d’erreur de droit en l’absence d’examen complet de sa situation personnelle ; - l’arrêté est entaché d’une erreur de qualification

[U], pris en considération les séquelles de celui-ci au jour de la consolidation ainsi que l'état général de la victime, son âge, ses facultés physiques et mentales et ses aptitudes et qualification professionnelles

; - elle est fondée sur des faits matériellement inexacts et est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits ; - la sanction est disproportionnée eu égard à ses qualités relationnelles

La circonstance que ce terrain ait fait l'objet, entre le moment de son acquisition et celui de sa revente par l'assujetti, d'une division parcellaire, ne lui a pas fait perdre cette qualification et ne

ne sont pas établis et la sanction est entachée d'erreur dans la qualification juridique des faits, dès lors que le plan sommaire d'une seule école a été produit aux débats ; - la sanction est disproportionnée

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - il est entaché d'une omission à statuer ; - il est également entaché d'erreurs de droit, d'erreurs de qualification juridique

Elle soutient que : - les premiers juges ont commis des erreurs de droit tenant à la méconnaissance de l'office du juge de l'excès de pouvoir, et des erreurs tenant à la qualification juridique des

de la composition irrégulière du conseil de discipline et du fait du manqué d'impartialité du président de ce conseil ; - cette décision est entachée d'erreur de faits et d'erreur dans la qualification

justifier': - soit en établissant l'absence de poste disponible à l'époque du licenciement, - soit que des propositions personnalisées, précises et concrètes de reclassement, correspondant à leur qualification

Le 23 octobre 2020, le préfet du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français. M.

, d'erreur de qualification juridique des faits et d'erreur manifeste appréciation. 13.

La consultation du FAED ne sera pas ici retenue dès lors qu'elle doit appeler une particulière vigilance faute de connaître l'exacte étendue des faits en cause, leur imputabilité précise et leur issue

l'article 18 du décret du 30 juillet 1987 et l'arrêté du 14 mars 1986, dès lors que l'affection dont il souffre lui ouvre droit au congé longue maladie ; - elle est entachée d'erreur dans la qualification

de sorte qu'à les supposer démontrés, les faits dénoncés ne pourraient admettre aucune qualification pénale.

En conséquence, il convient d'infirmer le jugement et de faire droit à la demande de Mme [E] [S] tendant à voir dire que la renonciation effectuée par Mme [Z] [L] épouse [D] est valide.

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Elle fait valoir que : - la reprise des relations contractuelles porterait une atteinte excessive à l’intérêt général compte tenu de la proximité de la date d’expiration et du fait que la concession a